ATA/508/1995•Pas de contrôle préjudiciel de la loi instituant une zone de développement
ATA/508/1995Cour de justice / Chambre administrative3 oct. 1995Droit de la construction et de l'aménagementRejeté
Extrait par Omnilex
Le tribunal a jugé qu’une autorisation de construire conforme à une zone de développement ne peut être délivrée avant que le Conseil d'Etat ait adopté le décret autorisant l’application des normes de la zone. Il a également jugé que la loi instituant la zone de développement ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire préjudiciel dans le cadre de la procédure d’octroi de l’autorisation.
LGZDI.4; une autorisation de construire fondée sur une zone de développement ne peut être délivrée qu’après l’adoption, par l’autorité exécutive compétente, du décret rendant applicables les normes particulières de la zone. En l’absence de ce décret, ces normes ne sont pas encore opposables aux fins de l’octroi d’autorisations. Une loi instituant une zone de développement ne peut faire l’objet d’un contrôle préjudiciel dans le cadre d’une procédure portant sur une autorisation de construire individuelle; la légalité de l’acte législatif doit être contestée par la voie directe appropriée, et non à titre incident (consid. non précisé).
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE
Normes
LGZDI.4
Résumé
Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.
Whether a building permit consistent with the development zone may be granted before the Conseil d'Etat has adopted the decree authorizing application of the zone's rules.
No. The permit cannot be granted until the required Conseil d'Etat decree authorizing application of the development-zone norms has been issued.
The application of the special development-zone regime depends on the prior executive decree; without it, the zoning norms are not yet operable for permit purposes.
Whether a statute establishing a development zone may be subject to incidental or preliminary judicial review.
No. The court held that such preliminary review is not available against a law instituting a development zone.
The challenged statute is not open to incidental review in the permit proceedings at issue.
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