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Tourism encouragement tax and asset manager

ATA/531/1995Cour de justice / Chambre administrative10 oct. 1995

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Résumé

Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.

Texte intégral

Descripteurs

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN

Normes

RTour.26 al.2

Résumé

Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.

Mots-clés

tourism taxwealth manager

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Application of RTour.26 al.2 to a tourism encouragement tax dispute involving a wealth manager

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