Application of RTour.26 al.2 to a tourism encouragement tax dispute involving a wealth manager
ATA/531/1995•Taxe d’encouragement au tourisme et gestionnaire de fortune
Taxe d’encouragement au tourisme et gestionnaire de fortuneGénéré par IA
ATA/531/1995Cour de justice / Chambre administrative10 oct. 1995Droit fiscal
Résumé
Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes
RTour.26 al.2
Résumé
Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.
Mots-clés
tourism taxwealth manager
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.