ATA/554/1995•Augmentation des primes d’une assurance collective confirmée
ATA/554/1995Cour de justice / Chambre administrative17 oct. 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
La décision concerne une augmentation des primes en vertu d’un contrat d’assurance collective. Le tribunal a jugé cette augmentation admissible, car le contrat prévoyait lui-même des adaptations des primes et le régime collectif était déficitaire. Le recours a donc été rejeté.
LAMA 6 bis; augmentation des primes en vertu d’un contrat d’assurance collective : une adaptation est admissible lorsqu’elle repose sur une base contractuelle et est objectivement justifiée par la situation déficitaire du contrat collectif. L’assuré ne peut s’opposer avec succès à l’augmentation lorsque le mécanisme contractuel de révision des primes est valablement invoqué et que les conditions économiques du régime collectif justifient l’adaptation.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
LAMA.6 bis
Résumé
Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.
Whether the increase of premiums under the collective insurance contract was admissible.
The increase was admissible because the contract provided a contractual basis for adjusting premiums and the collective contract was operating at a deficit.
The court accepted that the insurer could raise premiums under the contractual terms, and that the deficit of the collective contract justified the adjustment.
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