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ATA/568/1997•No fee in moot administrative proceedings
ATA/568/1997Cour de justice / Chambre administrative23 sept. 1997Modified
Extrait par Omnilex
The court held that no emolument should be imposed on the respondent in an administrative proceeding that had become moot after the Department issued a new decision. Because the mootness was caused by the authority’s renewed decision-making, charging the respondent with a fee was not justified under Art. 87 LPA.
Art. 87 LPA; frais et émolument dans une procédure devenue sans objet: lorsque la cause est privée d’objet par une nouvelle décision rendue par l’autorité administrative, il n’y a pas lieu, en principe, de mettre un émolument à la charge de l’intimé. La répartition des frais doit tenir compte du fait que l’issue procédurale résulte de l’intervention de l’autorité elle-même et non d’un retrait ou d’un désistement imputable à la partie adverse. En pareil cas, l’imputation d’un émolument suppose une base spéciale ou des circonstances particulières; à défaut, la charge des frais ne se justifie pas (consid. non précisé).
Descripteurs
EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE
Normes
LPA.87
Résumé
Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département.
Extrait par Omnilex
Whether an emolument may be charged to the respondent in a moot administrative proceeding after a new departmental decision
No. In a proceeding that has become moot because the Department issued a new decision, it is not justified to impose a fee on the respondent.
The mootness resulted from the Department's own new decision, so the usual basis for charging the respondent with a fee was lacking.
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