Inadmissibility of detention review during asylum process

ATA/606/1996Cour de justice / Chambre administrative21 oct. 1996Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The TA held that it was not competent to review a detention measure ordered in the period between the filing of an asylum application and the issuance of the asylum decision. The case was therefore declared inadmissible. The only cited provision was Art. 47 para. 2 LAS.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 2 LAS; contrôle judiciaire de la détention liée à une demande d’asile: le tribunal n’est pas compétent pour examiner une détention ordonnée dans l’intervalle séparant le dépôt de la demande d’asile de la décision statuant sur celle-ci. Dans ce cadre procédural, la question de la légalité de la mesure ne peut être soumise au contrôle du tribunal saisi, lequel doit déclarer la demande irrecevable pour absence de compétence matérielle.

Texte intégral

Descripteurs

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE

Normes

LAS.47 al.2

Résumé

Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

Mots-clés

detentionasylumcompetenceinadmissibilityreviewexpulsion measure

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the court had competence to review detention imposed between the filing of an asylum request and the asylum decision

Solution extraite

The court lacked competence to review that detention measure.

Motifs extraits

Detention falling within that interval was outside the court's review competence in the procedural setting before it.

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