Absence de rapport d’assurance individuel sans demande d’affiliation

ATA/618/1995Cour de justice / Chambre administrative7 nov. 1995Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La recourante demandait la reconnaissance d’un rapport d’assurance individuel après la fin de son emploi et de l’assurance collective qui s’y rattachait. Le tribunal a considéré qu’aucun rapport d’assurance n’existait entre les parties, car elle n’avait pas déposé auprès de la caisse la demande d’affiliation individuelle requise. En conséquence, le TA n’était pas compétent pour connaître du litige.

Regeste Omnilex

LAMA art. 5 bis al. 4; le passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle suppose la déclaration/la demande d’affiliation prescrite. Si l’assuré ne dépose pas la demande d’affiliation individuelle après la résiliation du contrat de travail et, partant, de la couverture collective, aucun rapport d’assurance ne naît à l’égard de la caisse; en l’absence d’un tel rapport, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur le fond.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU

Normes

LAMA.5 bis al.4

Résumé

La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.

Mots-clés

social insuranceaffiliationcollective insuranceindividual insurancejurisdictioninsurance relationship

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether an individual insurance relationship existed after the end of the collective contract despite no affiliation application.

No individual insurance relationship existed between the parties because the appellant did not submit the required application for individual affiliation.

Following the termination of employment, and thus of the collective insurance contract, individual coverage could arise only through the prescribed declaration/application for passage into individual insurance. That step was not taken.

Whether the TA had jurisdiction to hear the dispute.

The TA lacked jurisdiction because there was no insurance relationship between the parties.

Without an existing insurance relationship, the dispute did not fall within the court's competence.

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