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Study grant eligibility and two-year financial independence

ATA/647/1998Cour de justice / Chambre administrative13 oct. 1998Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The tribunal held that Art. 19 ch. 1 lit. b LEE cannot be interpreted literally when this would lead to an arbitrary and shocking result. For a student who pursued vocational training abroad, the decisive period for the two-year financial-independence requirement is the two years before the application for study grants, not the two years before the start of the training. The other statutory conditions must still be satisfied at the beginning of the studies. The student therefore qualified for study grants to the extent that the requirement was met before the request.

Regeste Omnilex

Art. 19 ch. 1 lit. b LEE; interpretation of the two-year financial-independence requirement for study grants. A literal interpretation must yield where it would lead, in the concrete case, to a shocking and arbitrary result. The temporal reference of lit. b is the period preceding the application for the grant, whereas the requirements of Art. 14 lit. d and Art. 19 ch. 1 lit. a LEE must be fulfilled at the commencement of the training. The fact that an applicant undertakes training abroad does not justify a stricter temporal reference if this would unjustifiably exclude the entitlement otherwise available in comparable situations (consid. unspecified).

Texte intégral

Descripteurs

BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; INTERRUPTION; FORMATION CONTINUE; REVENU DETERMINANT; IP

Normes

LEE.19 ch.1

Résumé

"Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce, à un résultat choquant et arbitraire. Elle ne peut dès lors être maintenue. Dans la présente cause, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les deux déclarations fiscales déposées avant la demande d'allocations d'études - et non avant le début des études - répondent aux minima légaux prévus par la loi. Les conditions des art.14 litt.d et 19 ch.1 litt.a LEE doivent en revanche être remplies au début des études entreprises, même si l'étudiant n'a pas immédiatement droit, du fait de la condition prévue à l'art.19 ch.1 litt.b LEE, à l'octroi d'allocation d'études." L'exigence de l'indépendance financière durant les deux années précédant le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al. 1 lettre b LEE) ne peut être maintenue, dès lors qu'elle aboutit à un résultat choquant, dans le cas d'un étudiant qui a saisi l'opportunité d'entreprendre une formation professionnelle à l'étranger et qui, s'il était resté à Genève sans revenu, aurait bénéficié de ladite aide. L'intéressé a droit à des allocations d'étude dans la mesure où il a satisfait à l'exigence d'indépendance financière dans les deux années précédant la demande de ces allocations, et non dans les deux années précédant le début de sa formation.

Mots-clés

study grantsfinancial independencevocational trainingforeign educationstatutory interpretationarbitrariness

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

How to interpret Art. 19 ch. 1 lit. b LEE in relation to the two-year financial-independence requirement for study grants

Solution extraite

The requirement is assessed against the two declarations/tax returns filed before the grant application, not the two years before the start of the studies.

Motifs extraits

A literal reading leading to denial in this case would produce a shocking and arbitrary result and therefore cannot be maintained. The conditions of Arts. 14 lit. d and 19 ch. 1 lit. a LEE must be satisfied at the start of the studies, but lit. b is tied to the period before the application.

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