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Vested benefits foundation must repay with interest regardless of assets

ATA/649/1995Cour de justice / Chambre administrative14 nov. 1995Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that Art. 13(4)(b) OLP must be interpreted literally. A vested benefits foundation must repay the vested benefits payment together with interest, regardless of its asset situation. By analogy, a 4% interest rate applies to vested benefits accounts.

Regeste Omnilex

Art. 13 al. 4 let. b OLP; interprétation littérale; prestation de libre passage et intérêt: la disposition impose à la fondation de libre passage le remboursement de la prestation de libre passage, avec intérêts, indépendamment de l’état de sa fortune. Une limitation fondée sur l’insuffisance des actifs de la fondation n’entre pas en considération. Pour la rémunération des comptes de libre passage, le taux d’intérêt de 4 % s’applique par analogie.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE

Normes

OLP.13 al.4 litt.b

Résumé

L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

Mots-clés

social insuranceoccupational pensionvested benefitsinterestliteral interpretationaccount remuneration

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Art. 13(4)(b) OLP requires a vested benefits foundation to repay the vested benefits payment with interest regardless of its financial situation.

Solution extraite

Yes. The provision is to be interpreted literally and obliges the vested benefits foundation to repay the vested benefits payment plus interest irrespective of the foundation's assets.

Motifs extraits

The court adopted a literal interpretation of Art. 13(4)(b) OLP and rejected any limitation based on the foundation's asset position.

Question juridique clé

Which interest rate applies to vested benefits accounts by analogy.

Solution extraite

An interest rate of 4% should be applied by analogy to vested benefits accounts.

Motifs extraits

The court considered 4% the appropriate analogous rate for remunerating vested benefits accounts.

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