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Separation de fait does not break family group for study grants

ATA/676/1998Cour de justice / Chambre administrative3 nov. 1998Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that, for study-grant purposes under Art. 11(2) RAEF, spouses remain in the same family group unless there is a legal separation of body or a divorce. A mere de facto separation, even if it has lasted several years and is reflected in a judgment ordering protective measures of the marital union, is insufficient to exclude the spouse from the family group.

Regeste Omnilex

Art. 11 al. 2 RAEF; famille; séparation de fait; séparation de corps: selon le texte clair de la loi, le répondant et son conjoint appartiennent au même groupe familial tant qu'il n'existe pas de séparation de corps. La séparation de fait, fût-elle durable et consacrée par des mesures protectrices de l'union conjugale, ne saurait être assimilée à une séparation de corps ni à un divorce. Les époux séparés de fait demeurent ainsi dans le même groupe familial (consid. non précisés).

Texte intégral

Descripteurs

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP

Normes

RAEF.11 al.2

Résumé

Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce. La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du même groupe familial .

Mots-clés

study grantsfamily groupde facto separationprotective measuresspouses

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether spouses living separately de facto are still part of the same family group under Art. 11(2) RAEF.

Solution extraite

Yes. A de facto separation, even if lasting for years and confirmed by protective-measures proceedings, is not equivalent to legal separation of body or divorce; the spouses remain in the same family group.

Motifs extraits

The clear wording of the statute makes the respondent and his or her spouse members of the same family group unless there is a legal separation of body. A mere factual separation, even when reflected in a judgment on protective measures of the marital union, does not satisfy that requirement.

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