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ATA/677/1998•Qualified professional representative before the administrative court
ATA/677/1998Cour de justice / Chambre administrative3 nov. 1998Dismissed
Extrait par Omnilex
The administrative court held that an agent d'affaires who is qualified in debt-enforcement matters and also a certified clerk cannot, for that reason alone, represent parties in any kind of proceeding before the TA. He may not be treated as a professionally qualified representative in construction law unless he has specific knowledge in that field. The request based on professional qualification was therefore rejected.
LPA art. 9 para. 1; mandataire professionnellement qualifié; représentation devant le TA: la qualité de mandataire professionnellement qualifié ne se déduit pas d’une qualification acquise dans un autre domaine du droit. Elle suppose des connaissances spécifiques dans la branche concernée et n’autorise pas une représentation générale dans toute procédure. Un agent d’affaires qualifié en droit des poursuites, fût-il aussi clerc breveté, ne peut être admis à représenter les parties en matière de constructions en l’absence de compétence particulière dans ce domaine.
Descripteurs
PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU
Normes
LPA.9 al.1
Résumé
Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.
Extrait par Omnilex
Whether an agent d'affaires qualified in debt enforcement law may represent parties in any kind of procedure before the administrative court.
No. Such a person cannot automatically represent parties in every type of proceeding before the administrative court.
Professional qualification in one legal field does not extend to all procedural areas before the court.
Whether the person could be treated as a professionally qualified representative in construction law without specific knowledge of that field.
No. He could not be regarded as professionally qualified in construction law without specific expertise in that subject.
The status of professionally qualified representative requires specific substantive competence in the relevant area of law.
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