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Free-passage benefit calculation must follow LFLP rules

ATA/720/1997Cour de justice / Chambre administrative25 nov. 1997Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that, as of 1 January 1995, an employer’s request could not by itself alter the actuarial rules used to calculate the vested benefit. Art. 16 para. 6 LFLP required lawful calculation rules, while Art. 27 para. 2 LFLP only granted a five-year transitional period for formal regulatory adaptation. The substantive adaptation of actuarial rules remained the responsibility of the parity bodies of the pension institution from the LFLP’s entry into force. The matter was remitted to the foundation.

Regeste Omnilex

Art. 16 al. 6 LFLP; Art. 27 al. 2 LFLP: calcul de la prestation de libre passage et adaptation des règles actuarielles; la modification matérielle des bases actuarielles servant à déterminer la valeur actuelle des prestations acquises relève, dès l’entrée en vigueur de la LFLP, des organes paritaires de l’institution de prévoyance. Le délai transitoire de cinq ans prévu par l’art. 27 al. 2 LFLP ne concerne que l’adaptation formelle des règlements; il ne permet pas de maintenir ou d’introduire, sur simple requête de l’employeur, des règles de calcul contraires aux exigences légales (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU

Normes

LFLP.16

Résumé

Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires). Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP.

Mots-clés

social insuranceoccupational pensionsvested benefitscalculation methodactuarial ruleslegal conformitytransitional periodparity bodies

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the foundation could rely on unadapted actuarial calculation rules for vested benefits after 1 January 1995.

Solution extraite

No. From 1 January 1995, a mere request by the employer could not suffice to change the actuarial rules used to determine the present value of vested benefits.

Motifs extraits

The court held that Art. 16 para. 6 LFLP required the actuarial basis for current-value calculations to comply with the law. Parliamentary debates showed that Art. 27 para. 2 LFLP granted a five-year transitional period only for the formal adaptation of regulations containing those rules, not for their substantive adaptation, which was reserved to the parity bodies of the pension institutions from the entry into force of the LFLP.

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