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License withdrawal annulled: no grave fault on the motorway

ATA/744/1996Cour de justice / Chambre administrative10 déc. 1996Annulled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Tribunal administratif allowed the appeal and annulled the administrative decision ordering a one-month driving-licence withdrawal. It held that the driver’s conduct on the motorway did not constitute a grave fault within the meaning of the Road Traffic Act. Because the applicant had been surprised by the abrupt slowing of the vehicle ahead, he could not be blamed for driving at an inappropriate speed for the road conditions.

Regeste Omnilex

Art. 16 al. 2 et 3 LCR; retrait du permis pour infraction grave: la gravité de la faute suppose un comportement objectivement sérieux au regard des circonstances concrètes. Sur autoroute, le conducteur qui est surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précède ne commet pas nécessairement une faute grave; le retrait de permis d’un mois ne se justifie pas lorsque l’aptitude à adapter immédiatement la vitesse ne peut être exigée de manière excessive dans la situation donnée.

Texte intégral

Descripteurs

MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR

Normes

LCR.16 al.2; LCR.16 al.3

Résumé

Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait. Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.

Mots-clés

driving licenceroad trafficgrave faultmotorwayspeed adaptationtraffic safetydangerous conduct

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a one-month driving-licence withdrawal for grave fault was justified under the Road Traffic Act.

Solution extraite

The fault could not be characterized as grave; the driver could not be reproached for driving at an unsuitable speed for the road conditions, as he had been surprised by the sudden slowing of the vehicle ahead.

Motifs extraits

On the motorway, the relevant conduct had to be assessed in light of the unexpected braking of the preceding vehicle. In these circumstances, the applicant’s behaviour did not reach the threshold of a serious violation warranting licence withdrawal.

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