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Hamlet counts as locality under road traffic law

ATA/814/1998Cour de justice / Chambre administrative15 déc. 1998Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that the speeding offense committed at the hamlet of Compois occurred inside a locality for road-traffic-law purposes. Even if a hamlet does not necessarily correspond to a compactly built-up area under Art. 22(3) OSR, it still qualifies as a locality within the meaning of the LCR. The decisive criterion is not the settlement’s size, but whether it is an inhabited area where traffic hazards for pedestrians, animals, and similar users exist. The challenged license-withdrawal measure was therefore upheld.

Regeste Omnilex

Art. 22 al. 3 OSR; notion de localité au sens de la LCR; un hameau peut ne pas constituer une zone bâtie de façon compacte, mais demeure une localité dès lors qu’il s’agit d’une zone habitée présentant des dangers particuliers pour la circulation. La qualification ne dépend pas d’un critère de taille, mais de la destination résidentielle et des risques qui en découlent pour les usagers de la route (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR

Normes

OSR.22

Résumé

L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc). Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation.

Mots-clés

road trafficspeedinglocalityhamletdriver's licensewithdrawal duration

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the speeding offense occurred within a locality for purposes of road traffic law and license-withdrawal duration

Solution extraite

A hamlet is still a locality under the road traffic act; the concept depends on inhabited area and resulting traffic dangers, not on the size of the settlement.

Motifs extraits

Although a hamlet may not meet the specific notion of a compactly built-up area under Art. 22(3) OSR, it remains a locality under the road traffic rules because the legal concept is tied to habitation and the associated risks for traffic such as pedestrians and animals.

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