L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
ATA/85/1998•Insurer may reduce daily allowance at AVS age by published notice
ATA/85/1998Cour de justice / Chambre administrative10 févr. 1998Confirmed
Extrait par Omnilex
The decision concerns social insurance daily allowances under the LAMA. The court held that an insurer may reduce the daily indemnity once the insured reaches AVS retirement age. It also ruled that publication of the reduction in the insurance fund's journal is sufficient notice. The challenged reduction was therefore upheld.
LAMA art. 12bis al. 3; réduction de l'indemnité journalière à l'âge AVS et publication de la décision: l'assureur est autorisé à diminuer l'indemnité journalière de l'assuré lorsqu'il atteint l'âge ouvrant droit à l'AVS. La communication de cette diminution par publication dans le journal de la caisse suffit à satisfaire à l'exigence de notification; une signification individuelle n'est pas nécessaire lorsque le régime applicable prévoit cette forme de publicité.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
LAMA.12 bis al.3
Résumé
Application de la LAMA Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS. Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.
Extrait par Omnilex
Whether an insurer may reduce a daily indemnity once the insured reaches AVS age under LAMA art. 12bis para. 3.
Yes. The insurer is entitled to reduce the daily indemnity when the insured reaches AVS retirement age.
The court held that LAMA allows such a reduction upon reaching the AVS age threshold.
Whether publication of the reduction in the insurance fund's journal is sufficient notice.
Yes. Publication in the caisse journal is sufficient notice of the reduction.
The court considered that this form of publication fulfills the notice requirement under the applicable rules.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.