Whether the city could recover the outstanding principal of the buyout loan
The outstanding principal had to be repaid.
The loan had been granted for pension buyout financing and the remaining capital was still due despite the employee's departure.
ATA/87/1995•Remboursement d’un prêt destiné à un rachat de prévoyance; rejet de la prétention en intérêts
Remboursement d’un prêt destiné à un rachat de prévoyance; rejet de la prétention en intérêtsGénéré par IA
ATA/87/1995Cour de justice / Chambre administrative14 févr. 1995Droit des assurances socialesPartiellement admis
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex
La Ville de Genève avait prêté sans intérêt CHF 21,890.25 à l’un de ses employés pour financer un rachat de prévoyance payable par mensualités. Après la démission de l’employé en 1992, la ville a versé une prestation de libre passage, puis a réclamé le remboursement du solde restant du prêt, soit CHF 10,169.85, ainsi que les intérêts crédités par la CAP sur les sommes du rachat pendant les années d’affiliation. Le tribunal s’est déclaré compétent, a confirmé le remboursement du capital restant dû, mais a rejeté la prétention en intérêts, car le prêt était expressément sans intérêt et les statuts de la CAP ne prévoyaient pas l’attribution de ces montants d’intérêts à la ville.
Regeste Omnilex Généré par IA
LPP art. 73; remboursement d’un prêt destiné à un rachat de prévoyance et droit aux intérêts crédités: lorsqu’un employeur accorde à un employé un prêt sans intérêt pour financer un rachat de prévoyance, le capital restant peut être réclamé au départ de l’employé s’il demeure dû en vertu du contrat; toutefois, en l’absence de base légale ou contractuelle expresse, le prêteur ne peut pas non plus réclamer les intérêts crédités par l’institution de prévoyance sur les montants du rachat. Le simple but de financement du prêt ne transfère à l’employeur aucun droit aux fruits civils générés au sein de l’institution de prévoyance (consid. non indiqué).
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT
Normes
LPP.73
Résumé
L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif. La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.
Mots-clés
social insuranceoccupational pensionloaninterestvested benefitsbuyoutrepayment
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether the city could also claim the interest credited by CAP on the buyout amounts during the affiliation years
The interest claim was rejected.
The loan was granted without interest, and no statutory basis in the CAP rules entitled the city to the interest generated on the buyout amount.
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