Successoral partition qualifies as other division under LDE 66

ATA/97/1998Cour de justice / Chambre administrative4 mars 1998Granted

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The recourants challenged a tax assessment connected with the succession-based division of a family agricultural estate arranged through a pacte successoral. The court held that, although the LDE does not expressly mention anticipatory inheritance partition, such an arrangement may nevertheless qualify as an 'other division' under Art. 66 LDE. The challenged tax characterization was therefore not upheld.

Regeste Omnilex

Art. 66 al. 1 LDE; qualification fiscale d’un partage successoral anticipé: bien que la LDE ne règle pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n’interdit d’assimiler au partage, au sens de cette disposition, la division d’un domaine agricole familial convenue entre héritiers par pacte successoral. L’absence de mention expresse d’une figure juridique n’exclut pas son rattachement à la notion de « autre partage » lorsque l’opération, appréciée selon sa substance économique et successorale, poursuit la répartition du patrimoine successoral entre les consorts. Cette interprétation permet d’éviter une distinction formaliste entre partage ordinaire et partage anticipé, pour autant que l’opération s’inscrive dans la liquidation d’une succession (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN

Normes

LDE.66 al.1

Résumé

Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.

Mots-clés

taxationsuccessioninheritance partitionlump transferfamily farmpacte successoraltax base

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the succession-based division of the family farm can be treated as an 'other division' under Art. 66 LDE despite no express provision for anticipatory inheritance partition.

Solution extraite

Yes. The agreed partition may be regarded as another division within the meaning of Art. 66 LDE.

Motifs extraits

The LDE does not expressly regulate anticipatory succession partition, but nothing prevents treating a family agricultural estate division agreed through a pacte successoral as an 'other division' for tax purposes.

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