ATAS/480/2004 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1944/2003 ATAS/480/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 24 juin 2004

3ème Chambre

En la cause

Hoirie de feu Madame N__________, pa Me Michaël WEISSBERG, rue Centrale 47, 2502 Bienne

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève

intimé

Attendu en fait que par décision du 7 février 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée par Madame N__________ ;

Qu’en date du 17 février 2003, cette dernière a formé opposition contre cette décision ;

Que par décision sur opposition du 19 mars 2003, l’OCAI a maintenu sa première décision ;

Que par courrier du 24 avril 2003, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ;

Qu’en date du 6 juin 2004, la recourante est décédée ;

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 78 let. b de la loi cantonale de procédure administrative (LPA ; E 5 10), l’instruction du recours est suspendue par le décès d’une partie ;

Qu’il y a lieu d’attendre la détermination de l’hoirie de la recourante ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

par voie incidente

Suspend l’instruction de la cause ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière :

Janine BOFFI

La Présidente :

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe