ATAS/779/2004

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du mardi 5 octobre 2004

En la cause

Monsieur M__________

recourant

contre

HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève

intimé

Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ;

Vu le recours ;

Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004;

Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté;

Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible;

Qu’il convient d’entériner cet accord.

---

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe