POUVOIR JUDICIAIRE
A/677/2005 ATAS/663/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 17 août 2005
En la cause
Madame M__________, représentée par Maître TENCE Tatiana, en l’Etude de laquelle elle élit domicile
Monsieur M__________
Demandeurs
contre
Caisse de pension du personnel de PARKER LUCIFER SA, ch. du Faubourg-de-Cruseilles 16, 1227 CAROUGE
Caisse de pension GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 3 février 2005, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 septembre 1996 à Genève par Madame M__________, née B__________ en février 1976 et Monsieur M__________, né en février 1969.
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 mars 2005.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit du 20 septembre 1996 au 8 mars 2005.
Le 3 mai 2005, Caisse de pension GASTROSOCIAL a communiqué au Tribunal de céans le montant de la prestation de sortie acquise par Monsieur M__________ au moment du mariage augmentée des intérêts dus jusqu’au divorce, soit 3'702 fr. 40, ainsi que celui de la prestation de sortie au moment du divorce, soit 8'502 fr. 70.
S’agissant des avoir de prévoyance de Madame M__________, les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir qu’elle dispose d’une prestation de libre passage auprès de la Caisse de pension du personnel de LUCIFER PARKER SA de 14'321 fr. 05 à la date du 8 mars 2005. Aucune prestation de libre passage n’a été acquise au moment du mariage.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 mai et 19 juillet 2005 et un délai leur a été imparti pour faire part d’observations éventuelles.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par chacun des époux durant le mariage, soit du 20 septembre 1996 au 8 mars 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur M__________ est de 8'502 fr. 75, dont il convient de déduire la prestation qu’il avait acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu’au divorce, soit 3'702 fr. 30, les intérêts ayant été calculés par l’institution défenderesse. La prestation de libre passage à partager s’élève à 4'800 fr.30, dont la moitié revient à son ex-épouse, soit 2'400 fr. 15.
Madame M__________ dispose d’une prestation de libre passage, entièrement acquise pendant le mariage, auprès de la Caisse de pension de PARKER LUCIFER SA de 14'321 fr. 05 au 8 mars 2005, dont la moitié, soit 7’160 fr.50 revient à son ex-époux.
En conséquence, la demanderesse doit à son ex-époux la somme de 4'760 fr. 35 (7'160,50 – 2'400,15).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la Caisse de pension du personnel de LUCIFER SA à transférer, du compte de Madame M__________, la somme de 4’760 fr.35 à la Caisse de pension GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur M__________.
Invite la Caisse de pension du personnel de LUCIFER SA à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 mars 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier
Pierre RIES
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe