POUVOIR JUDICIAIRE
A/2921/2006 ATAS/820/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 20 septembre 2006
En la cause
Monsieur H_________, domicilié G_________", , 1204 GENEVE
recourant
contre
FER CIAM 106.1, rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11
intimée
EN FAIT
Monsieur H_________ est affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER-CIAM (ci-après la caisse) pour une activité indépendante.
Par décision rectificative du 12 juin 2006, la caisse a fixé les cotisations personnelles AVS/AI/APG/AF et AMat dues par l'assuré à 2'049 fr. pour l'année 2002, laissant apparaître un solde de 1'315 fr. en sa faveur.
Par décision du 22 juin 2006, la caisse a réclamé à l'assuré le paiement de 121 fr. 35 à titre d'intérêts moratoires calculés sur les cotisations personnelles dues pour l'année 2002. Cette décision a fait suite à son dernier versement soldant ses cotisations personnelles, dans la mesure où les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues.
L'assuré a formé opposition en date du 27 juin 2006, s'indignant de devoir s'acquitter des intérêts moratoires, après qu'il ait déjà subi les conséquences d'un contrôle fiscal.
Le 13 juillet 2006, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, rappelant que le fait de n'avoir pas payé des acomptes suffisants pour l'année en cause ne constituait aucunement une omission digne d'un blâme et que la perception des intérêts moratoires découle de la loi.
L'assuré a interjeté recours le 10 août 2006, alléguant qu'il avait subi un contrôle fiscal arbitraire en septembre 2004, suite à un article à caractère politique qu'il avait écrit et qu'un journal avait publié. Il conteste devoir payer des intérêts moratoires, parce qu'ils ont été "fabriqués par la systématisation de la légifération".
Dans sa réponse du 6 septembre 2006, la caisse a persisté dans ses conclusions.
Ce courrier a été communiqué au recourant le 12 septembre 2006. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).
Le recourant conteste devoir s'acquitter des intérêts moratoires relatifs à ses cotisations personnelles pour l'année 2002.
Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires.
L'art. 14 al. 2 LAVS dispose que les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.
La procédure pour la fixation et la détermination des cotisations figure aux art. 22 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS), dans leur nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2001. Ainsi, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile (cf. art. 22 al. 1 RAVS). Pendant l'année de cotisations, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. Elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (cf. art. 24 al. 1 et 4 RAVS).
Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (cf. art. 23 al. 1 et 3 RAVS). Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés (art. 25 al. 1 RAVS).
Conformément à l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêt moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisations.
Les intérêts moratoires, dont le taux s'élève à 5 % par année, cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation (art. 41bis al. 2 et 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (cf. art. 42 al. 1 RAVS; VSI 2003 p. 143 ss).
En l'espèce, le recourant a payé des acomptes de cotisations pour l'année 2002 de 521 fr. 40, alors que les cotisations réellement dues pour cette année s'élèvent à 1'503 fr.. Dès lors que les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues, c'est à juste titre que la caisse a calculé des intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales, du 1er janvier 2004 au 20 juin 2006, date à laquelle le paiement lui est parvenu.
Il est sans importance que le retard soit dû aux conséquences d'un contrôle fiscal au terme duquel les autorités fiscales ont adressé une communication rectificative à l'intimée en 2006 seulement. En effet, les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires. Ils sont destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier. Le but est de compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est précisément privé le créancier. Les intérêts moratoires sont dus même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de compensation ni à une faute de l’assuré (chiffre 1001 de la Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires - CIM; RCC 1992 p. 177 – RFJ 1997 p. 323). Aussi le début du cours des intérêts moratoires est-il indépendant des motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées à temps.
Dans un arrêt X. du 21 août 2003 (H 268/02), le TFA a rappelé qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS et que l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2002). Le Conseil fédéral a d'ailleurs admis que l'application de cette nouvelle réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les paiements parviennent trop tard à la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 175).
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier
Walid BEN AMER
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le