ATAS/866/2006

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2320/2006 ATAS/866/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4

du 27 septembre 2006

En la cause

Madame M__________, domiciliée , 1219 CHATELAINE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DAYER William

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

intimé

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) du 21 novembre 2003 refusant l'octroi d'une rente à Madame M__________;

Vu l'opposition formée par cette dernière, par l'intermédiaire de son conseil, le 19 janvier 2004;

Vu la décision de l'OCAI du 24 mai 2006 rejetant l'opposition de l'assurée;

Vu le recours interjeté par l'assurée, représentée par son mandataire, le 26 juin 2006, concluant à l'annulation de la décision de l'OCAI et au renvoi de la cause à ce dernier, pour complément d'instruction et nouvelle décision;

Vu la décision notifiée à la recourante le 12 septembre 2006, communiquée au Tribunal de céans le même jour, par laquelle l'OCAI a annulé ses décisions des 27 novembre 2003 et 24 mai 2006 et informé l'assurée qu'il reprenait l'instruction de la demande, à l'issue de laquelle une nouvelle décision sera rendue;

Considérant que selon l'art. 53 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que la nouvelle décision doit être notifiée à l'assuré et communiquée à l'autorité de recours ;

Que dans la mesure où la décision correspond en tous points aux conclusions de la recourante, il y a lieu de constater que la nouvelle décision met fin au litige ;

Que la recourante, qui obtient satisfaction, a droit à une indemnité à titre de dépens, fixée en l'espèce à 500 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de la nouvelle décision rendue par l'OCAI le 12 septembre 2006.

Déclare le recours sans objet.

Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

Raye la cause du rôle.

Le greffier

Walid BEN AMER

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le