POUVOIR JUDICIAIRE
A/392/2007 ATAS/914/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 30 août 2007
En la cause
Madame S___________, domiciliée , GENEVE
Monsieur S___________, domicilié, CHENE BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD
demandeurs
contre
FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE - FIP - sis route du Lac 2, PAUDEX
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale 2861, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 2 novembre 2006, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née C___________ le 1973 et de Monsieur S___________, né le 1977, lesquels s'étaient mariés en date du 14 août 1998.
Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partageaient par moitié les prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 janvier 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 2 février 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 août 1998 et le 23 janvier 2007.
S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'a atteint l'âge de 25 ans que le 4 avril 2002, soit postérieurement au mariage -, il s'est avéré :
qu'il a traversé de nombreuses périodes de chômage ou n'a réalisé qu'un revenu trop faible pour être soumis au 2ème pilier;
qu'il a cependant été affilié, du 21 septembre 1998 au 31 décembre 2001, puis du 1er avril au 31 juillet 2003, à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT (FPMB) et que ses avoirs qui s'élevaient, à l'issue de la première période à 6'713 fr.10 et à l'issue de la seconde à 676 fr. 95, ont été transférés à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE;
que son avoir auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE s'élevait, au 23 janvier 2007, à 8'483 fr. 60;
que le demandeur a en outre travaillé, en 2002, pour CRIT INTERIM SA et a été affilié au FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE (FIP); que son avoir s'élevait, au 30 juin 2007, à 749 fr. 35.
Quant à la demanderesse - qui a atteint l'âge de 25 ans le 6 mars 1998 -, il s'est avéré, à la lecture du rassemblement de ses comptes individuels, qu'elle n'a jamais réalisé un revenu suffisant pour cotiser au 2ème pilier.
Ces documents ont été transmis aux parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 août 1998, d’autre part le 23 janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 9'232 fr. 95 (749.35 + 8'483.60); tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun avoir. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'616 fr. 50 (9'232.95 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE (FIP) à transférer, du compte de Monsieur S___________, la somme de 4'616 fr. 50 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame S___________, née C___________, auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 janvier 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le