ATAS/53/2010 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/465/2009 ATAS/53/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4

du 20 janvier 2010

En la cause

Madame B__________, représentée par son père Monsieur B__________, domiciliée à Carouge, représentée par la Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés

recourante

contre

DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, soit pour lui le Secrétariat à la formation scolaire spéciale, sis Rue David-Dufour, Genève

intimé

Vu la décision du 4 novembre 2008 du Département de l’instruction publique, soit pour lui le secrétariat à la formation scolaire spéciale, de refus de formation scolaire spéciale pour B__________, née en 1991, représentée par son père B__________ ;

Vu le recours interjeté le 18 novembre 2008 par le père de l’intéressée auprès du Tribunal administratif ;

Vu la réponse du 18 décembre 2008 de l’intimé ;

Vu le courrier du 23 janvier 2009 de la Fédération suisse pour l’intégration des handicapés et sa procuration annexée ;

Vu la décision du Tribunal administratif du 29 janvier 2008 déclarant le recours irrecevable et transmettant le dossier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence ;

Vu l’arrêt incident du 11 mars 2009 du Tribunal de céans suspendant l’instance en application de l’article 14 LPA jusqu’à droit connu dans les procédures similaires pendantes devant le Tribunal fédéral, suite aux recours déposés contre les arrêts du Tribunal administratif ATA/42/2009 et ATA/55/2009 des 22 et 29 janvier 2009 ;

Vu le courrier du conseil de la recourante du 5 janvier 2010 relevant que le Tribunal fédéral a statué par arrêt du 3 novembre 2009 (cause 2C_138/2009) que c’était à tort que le Tribunal administratif avait décliné sa compétence ;

Qu’il convient de transmettre à nouveau la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

Ordonne la reprise de l’instruction de la cause.

Cela fait :

Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence.

La greffière

Isabelle CASTILLO

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le