POUVOIR JUDICIAIRE
A/2771/2009 ATAS/117/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 4 février 2010
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à GENÈVE
Madame S__________, domiciliée à GENÈVE
demandeurs
contre
AXA WINTERTHUR, avenue de Cour 26, case postale 1523, 1001 Lausanne
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA, St Alban-Anlage 26, 4002 BALE
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP, Dufourstrasse 50, case postale, 4002 BALE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 3 septembre 2009, la 20ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 1964, et Monsieur S__________, né en 1962, lesquels s’étaient mariés en date du 22 février 1986.
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 2 juin 2009, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 4 août 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 22 février 1986 et le 2 juin 2009.
S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu, notamment selon les renseignements fournis par l’intéressé dans son courrier du 11 août 2009 :
qu’au moment du mariage et jusqu’au mois de juillet 1986, il était employé par l’hôtel LA RESERVE mais n’a pas cotisé au 2ème pilier dans la mesure où il était trop jeune;
que d’août 1986 à mars 1989, il a travaillé pour la société __________ SA dont la trace n’a pu être retrouvée (cf. courrier de la central du 2ème pilier du 20 août 2009);
que d’avril 1989 à juin 2003, le demandeur a travaillé pour Y__________ et été affilié à ce titre à la caisse de pension du groupe COOP (cf. courrier de la caisse de pensions du 19 août 2009), laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP qui l’a transmis à son tour à AXA WINTERTHUR, à laquelle le demandeur a été affilié par la suite;
qu’en effet, le demandeur, après avoir traversé une période de chômage, a retrouvé un emploi en septembre 2005 et a été affilié à AXA WINTERTHUR; que son avoir de prévoyance s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 150'108 fr. 35 (cf. courrier d’AXA du 11 août 2009).
Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu’au moment du mariage et jusqu’au mois de décembre 1993, elle a travaillé pour la société Z__________ SA ; qu’elle a alors été affiliée chez PATRIA, reprise depuis lors par HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE; que son avoir s’élevait, en date du 2 juin 2009, à 21'705 fr. 85 (cf. courrier de Helvetia du 14 janvier 2010);
qu'elle a ensuite traversé une période de chômage avant de retrouver un emploi chez Y__________ en mars 2002 ; qu’elle a alors été affiliée à la CPV/CAP; que cette dernière a transféré son avoir à la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE COOP, à laquelle la demanderesse a ensuite été affiliée de juin 2003 à octobre 2008 ; que son avoir a ensuite été transmis à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP (cf. courrier de la caisse de pensions du 19 août 2009); que son avoir s’élevait, en date du 2 juin 2009, à 19'143 fr. 85;
que la demanderesse n’a pas repris d’emploi depuis lors.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 22 février 1986, date du mariage, d’autre part le 2 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 150'108 fr. 35, tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 40'849 fr. 70 (21'705.85 + 19'143.85), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 75'054 fr. 20 (150'108.35 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 20'424 fr. 85 (40'849.70 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 54'629 fr. 35 (75'054.20 - 20'424.85).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 54'629 fr. 35 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP en faveur de Madame S__________, née T__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 juin 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le