POUVOIR JUDICIAIRE
A/911/2009 ATAS/597/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 27 mai 2010
En la cause
Madame G___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric
demanderesse
contre
CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, cp 260, 1211 GENEVE 17
L'EGIDE - FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE, sise avenue du Tribunal-Fédéral 34, 1005 LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PETREMAND Xavier
défenderesses
Vu la demande dont Madame G___________ a saisi le Tribunal de céans en date du 16 mars 2009 à l’encontre de la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE d’une part, de l’EGIDE, FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE, d’autre part,
Vu le courrier du 14 mai 2010 au terme duquel la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu’un accord avait été trouvé avec la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE, qui avait fait l’objet d’une convention signée en dates des 3 et 6 mai 2010 et qu’en conséquence, elle retirait sa demande,
Attendu qu’il convient de prendre acte de cet accord, du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l’accord intervenu entre Madame G___________ et la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE en date du 6 mai 2010.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une demi-rente d'invalidité dès le 1er janvier 2006.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son accord à établir le montant de cette demi-rente au 1er janvier 2006 à 435 fr. .- supérieur à la rente minimale légale de 247 fr. 95.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties du fait qu’elles ont constaté qu’à la signature de la convention, il n'y avait pas de surassurance.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement de verser à Madame G___________ un intérêt moratoire de 4% sur l'arriéré des rentes dès le 1er janvier 2006.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce qu’elles ont expressément réservé les droits éventuels de tiers ayant consentis des avances à l'assurée, notamment l'Hospice Général.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une indemnité de 2'500 fr. valant participation à ses honoraires.
L’y condamne en tant que de besoin.
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le