république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1930/2011 ATAS/964/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 octobre 2011
3ème Chambre
En la cause
Monsieur N___________, domicilié à GENEVE
Madame N___________, domiciliée à Collonge-Bellerive, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GRABOWSKI Jaroslaw
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA. 4002 Bâle
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 11 avril 2011, la 13me chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame N___________, née O___________ en 1972, et Monsieur N___________ , né en 1966, lesquels s’étaient mariés en date du 2 juillet 1993.
Au chiffre 15 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 31 mai 2011, a été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 2 juillet 1993 et le 31 mai 2011.
S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n’est arrivé en Suisse qu’en juin 1999, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
que d’octobre 1999 à décembre 2005, il a travaillé pour X___________ et a été affilié à sa caisse de pension ;
que cette dernière a transmis son avoir sur un compte de libre passage auprès du CRÉDIT SUISSE qui l’a transféré à son tour à la CAISSE DE PENSION DE CITIBANK N.A. à laquelle le demandeur a été affilié à compter de janvier 2006 et jusqu’en août 2009 (cf. attestation du CS du 22 mars 2006) ;
que la CAISSE DE PENSION DE CITIBANK N.A. a ensuite transmis l’avoir du demandeur à la caisse de pension de son nouvel employeur en date du 31 août 2009 (cf. attestation du 22 mars 2011) ;
que le demandeur est désormais affilié - depuis le 1er septembre 2009 - à la CAISSE DE PENSION DE RBS COUTTS BANK LTD ; que son avoir s’élevait, en date du 31 mai 2011, à 1'015'583 fr. 60 (cf. courrier de la caisse du 17 août 2011) ; que cet avoir a été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA à Bâle (compte 514122).
Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle est arrivée en Suisse en même temps que son époux -, il s'est avéré :
qu'elle a été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) de janvier 2003 à novembre 2006 (cf. courrier de la CIEPP du 29 août 2011) ;
que son avoir a ensuite été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA (compte 385194) ;
que son avoir s’élevait, en date du 31 mai 2011, à 11'473 fr. 50 (cf. courrier d’UBS du 6 septembre 2011).
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
Interrogée par la Cour de céans, la CAISSE DE PENSION DE CITIBANK a confirmé que le montant de 149'000 fr. prélevé par le demandeur sur son avoir en mars 2004 pour acquérir un logement avait été remboursé en décembre 2007.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 du Code civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 2 juillet 1993, date du mariage, d’autre part le 31 mai 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 1'015'583 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 11'473 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 507'791 fr. 80 (1'015'583.60 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 5'736 fr. 75 (11'473.50 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 502’055 fr. 05 (507'791.80 - 5'736.75).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS à Bâle à transférer, du compte de Monsieur N___________ (compte ) à celui de Madame N____, née O___________ (compte ___________), la somme de 502’055 fr. 05, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er juin 2011 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le