POUVOIR JUDICIAIRE
A/2837/2011 ATAS/97/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 février 2012
3ème Chambre
En la cause
Madame B__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUTTIN Reynald
recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, 1201 Genève
intimée
EN FAIT
Le 31 mars 2011, Madame à B__________ a demandé l'ouverture avec effet au 1er avril 2011 d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance chômage en sa faveur. Dans sa demande d'indemnité, elle a indiqué habiter route de Frontenex, à Genève.
Par décision du 4 juillet 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a rejeté sa demande.
La caisse a considéré que l’assurée n’était pas domiciliée en Suisse. Cette conviction était fondée sur le fait que, selon l’annuaire, l'époux de l'assurée était domicilié à Veigy, en France - où les époux avaient fait construire une grande villa en 2007 -, que l’appartement sis à Genève était loué par le père de l’assurée, Monsieur C__________ et que le fils du couple était scolarisé à Douvaine, éléments conduisant la caisse à conclure que tant le domicile que le centre d'intérêts de l'assurée se situait en France.
Par courrier du 15 juillet 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision en faisant remarquer que, de nationalité suisse et née à Genève, elle y avait travaillé, cotisé et payé ses impôts depuis 1983 et qu’elle était par ailleurs affiliée à l'assurance obligatoire des soins en Suisse. Elle a allégué que la villa sise en France n'était qu'une résidence secondaire.
Le 19 août 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a rendu une décision sur opposition au terme de laquelle elle a confirmé sa décision précédente.
La caisse a relevé qu’il ressortait du registre de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (OCP), que la belle-sœur de l'assurée et deux de ses trois enfants étaient également domiciliés route de Frontenex.
La caisse a considéré qu'au vu des faits recueillis, il apparaissait peu plausible que l’assurée ait fait construire une maison à quelques mètres de la frontière uniquement en vue de sa retraite. Le contrat d'assurance habitation de la villa en question mentionnait qu’elle ne devait pas rester inhabitée plus de 90 jours. S'y ajoutait le fait que l'enfant du couple était scolarisé à Douvaine, c'est-à-dire non loin de Veigy.
Pour le surplus, la caisse a considéré que les conditions permettant de considérer l’assurée comme frontalière « atypique » au sens de la jurisprudence n’étaient pas non plus réunies en l'espèce. A cet égard, il a été constaté que l'assurée avait travaillé en tant que vendeuse en bijouterie, domaine d’activité dans lequel ses chances de retrouver un emploi étaient équivalentes de part et d'autre de la frontière.
Par écriture du 19 septembre 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.
En premier lieu, elle explique que le bail de l'appartement sis rte de Frontenex est certes au nom de son père depuis 1963 mais que ce dernier a quitté la Suisse pour l’Espagne en 1992, date à compter de laquelle la recourante affirme avoir habité les lieux sans discontinuer avec sa famille.
La recourante ajoute que depuis l’âge de quinze ans, elle a toujours travaillé à Genève, qu’elle est un membre actif de la Compagnie 1602 depuis 2009 et du Tennis Club de Corsier depuis 1999. L'assurée fait valoir que ses amis, ses proches et sa famille se trouvent en Suisse, à Genève, où son mari travaille comme clerc de notaire. S'agissant de son fils, elle explique qu’il a été scolarisé à Douvaine depuis 2006 - soit bien avant la construction de la villa, en 2008 -, puis en internat à Thonon depuis la rentrée 2011. Elle ajoute que depuis le 20 juin 2011, elle travaille à nouveau à 60 % à Genève.
La recourante en tire la conclusion que ces éléments - qu’elle reproche à l’intimée d’avoir négligé - démontrent que son centre d'intérêt n'a jamais été situé en France.
Très subsidiairement, la recourante demande à être considérée comme une vraie frontalière mais atypique, puisqu'elle a toujours travaillé en Suisse, qu’elle y a suivi sa formation professionnelle et qu'elle y a d'ailleurs retrouvé un emploi depuis juin 2011.
Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 1er novembre 2011, a conclu au rejet du recours.
L'intimée persiste à soutenir qu'il est peu plausible que la recourante ait fait construire une villa en France voisine, à quelques pas de la frontière, uniquement en vue de sa retraite.
Elle relève que selon le registre de l'OCP, six personnes habitent l'appartement de la rue de Frontenex depuis le 1er juillet 2007, date qui correspond à celle de la construction de la villa en question et que le certificat de scolarité du fils de la recourante mentionne que l'enfant est domicilié à Veigy.
Pour le surplus, l'intimée estime que, dans son domaine d'activité, les chances de l'assurée de se réinsérer ne sont pas plus élevées en Suisse qu'en France.
Quant au fait que l’intéressée ait retrouvé un emploi à Genève depuis juin 2011, l’intimée l’estime irrelevant.
Par écriture du 29 novembre 2011, l'assurée a persisté dans ses conclusions.
Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 26 janvier 2012
La recourante a réaffirmé que la résidence principale de la famille se trouvait bien à Genève, la villa sise en France n’étant destinée qu’aux fins de semaines et aux vacances et étant d’ailleurs mentionnée comme telle dans le contrat d’assurance-habitation.
La recourante a expliqué que l’appartement sis à Genève est très grand puisqu’il comporte six pièces, ce qui leur permet effectivement d’y héberger depuis 2007 sa belle-sœur et son plus jeune enfant, âgé de 16 ans, ainsi que cela avait déjà été le cas par le passé, en 1993, lorsque cette personne avait rencontré des problèmes personnels.
S’agissant de son fils, la recourante a confirmé qu’il avait dans un premier temps été scolarisé à Douvaine ; il effectuait les trajets tous les jours. Elle a allégué que s’il était mentionné sur son certificat de scolarité qu’il était domicilié à Veigy, c’est que son époux et elle-même avaient demandé, pour des raisons pratiques, que le courrier leur soit adressé là-bas ; en effet, les délais postaux entre la France et la Suisse étaient tels que les courriers n’arrivaient souvent que très tardivement. La recourante a expliqué qu’il lui était possible - vu ses horaires irréguliers et son taux d’occupation réduit - de chercher son fils en fin de journée, son mari ou des amis se chargeant de l’amener le matin. Désormais, le fils de la recourante est en internat à Thonon.
La recourante a précisé que la ligne téléphonique au nom de son père était toujours en fonction ; sa belle-sœur en avait en outre une autre à son nom.
Interrogée sur le fait que la ligne au nom de son époux ait été suspendue en 2010-2011, la recourante a répondu que cela était fort possible puisqu’elle et son mari disposent de mobiles.
Les parties ayant persisté dans leurs conclusions, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0).
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la caisse a nié, avec effet rétroactif, le droit à l’indemnité de chômage au recourant à compter du 1er décembre 2004, au motif qu’il ne remplissait, dès cette date, plus la condition du domicile en Suisse.
a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est domicilié en Suisse.
D’après la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC), mais bien plutôt à celle de résidence habituelle (cf. Circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage [IC], état janvier 2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI : « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; arrêt du TF non publié du 7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1), afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par l’assuré (arrêt du TF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2). Sont ainsi exigés : la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5, 115 V 449).
L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (arrêt du TF non publié du 7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1; Kieser, ATSG-Kommentar, 2003, n° 18 ad art. 13). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (arrêt du TF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2).
b) En l’espèce, il est établi que la recourante a toujours travaillé à Genève, que son époux y est clerc de notaire depuis une dizaine d’année, que la recourante est impliquée socialement dans le canton dans la mesure où elle y est membre d’un tennis club et de la Compagnie 1602, que selon le registre de l’OCP, les époux sont domiciliés dans l’appartement du père de la recourante depuis le départ de ce dernier, en 1992, qu’il y a eu une ligne fixe au nom de l’époux de la recourante jusqu’en 2010-2011, que depuis 2006, le fils de la recourante est scolarisé en France où les époux ont fait construire une villa en 2007, qu’en juillet 2007, la belle-sœur de la recourante et deux de ses enfants ont emménagé dans l’appartement de Genève sur la boîte aux lettres duquel leur nom est mentionné à coté de celui de l’époux de la recourante et, enfin, que l’attestation d’assurance du bien sis en France prévoit une durée d’inhabitation inférieure à 90 jours.
Les explications données en audience par la recourante quant au fait qu’elle ne se soit pas rendue compte que le contrat d’assurance habitation relatif à la villa ne précisait pas la qualité de résidence secondaire de celle-ci, d’une part, quant à la scolarisation de son fils, la manière dont ce dernier effectuait les trajets quotidiens avant d’être interne et les raisons pour lesquelles l’attestation de scolarité mentionnait un domicile à Veigy, d’autre part, apparaissent convaincantes, d’autant qu’ainsi que le relève l’intéressée, l’enfant a été scolarisé en France avant la construction de la villa.
Certes, il paraît troublant qu’une maison aussi grande (8 pièces) ne soit utilisée qu’à des fins secondaires mais il est vrai que l’appartement sis route de Frontenex est également d’une surface appréciable (6 pièces). Qui plus est, il n’est pas contesté que la famille de la recourante y a habité depuis 1992 et qu’une ligne téléphonique fixe a subsisté jusqu’en 2010-2011, soit bien après la construction de la villa.
Enfin, on relèvera qu’il était déjà arrivé à la recourante d’héberger sa belle-sœur précédemment, par exemple en 1993, date à laquelle la cohabitation ne fait donc aucun doute puisque la villa n’était pas encore.
Des considérations qui précèdent, du fait que l’assurée travaille à Genève ainsi que son mari et qu’elle y participe à différentes activités associatives, la Cour de céans tire la conviction - contrairement à l’intimée - que la recourante a bel et bien conservé une résidence effective en Suisse, l’intention de la conserver pendant un certain temps et d’en faire le centre de ses relations personnelles.
En conséquence, le recours est admis et la cause renvoyée à l’intimée à charge pour cette dernière d’examiner si les autres conditions d’indemnisation sont réunies et, cas échéant, de procéder au calcul des prestations dues.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet.
Annule les décisions des 4 juillet et 19 août 2011.
Renvoie la cause à l’intimée pour calcul des prestations dues.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’200 fr. à titre de dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le