ATAS/194/2012

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3490/2011 ATAS/194/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 24 février 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN

demandeurs

contre

Y_________, à Luzern

défenderesse

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 26 octobre 2011;

Vu les audiences de conciliation des 18 novembre 2011 et 24 février 2012 ;

Attendu que lors de l’audience de conciliation de ce jour, les parties sont parvenues à un accord, dépens compensés et frais de procédure partagés ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 200 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des parties, pour moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Donne acte à Y__________ de ce qu’elle prend en charge les frais du commandement de payer, pour 70 fr., ainsi que les intérêts à 5 % l’an sur le montant en capital de 7'978 fr. 35, à compter du 1er juin 2010.

L’y condamne en tant que de besoin.

Compense les dépens.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le