ATAS/282/2012

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3154/2011 ATAS/282/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 mars 2012

5ème Chambre

En la cause

Madame H__________, domiciliée à Collex

recourante

contre

SWICA ASSURANCE, Direction générale, Römerstrasse 38, 8401 Winterthur, représentée par SWICA Organisation de Santé, Service juridique, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne

intimée

Vu la décision du 9 septembre 2011 de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA ;

Vu le recours et les écritures échangées;

Vu l’audience du 29 février 2012 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

Donne acte à SWICA ASSURANCE-MALADIE SA qu'elle s'engage à rembourser à Madame H__________ la somme de 1'500 fr. pour solde de tout compte à fin mars 2012.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Madame H__________ qu'elle accepte cette somme pour solde de tout compte de ses prétentions contre SWICA ASSURANCE-MALADIE SA relevant de l'assurance obligatoire des soins et/ou des assurances-maladie complémentaires qui font l'objet de la présente cause.

Donne acte aux parties que moyennant exécution de cet accord, elles n'ont plus aucune prétention l'une envers l'autre en ce qui concerne les traitements oculaires effectués aux Etats-Unis en 2009 qui font l'objet de la présente procédure.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Diana ZIERI

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le