POUVOIR JUDICIAIRE
A/4671/2009 ATAS/286/2012
ORDONNANCE D’EXPERTISE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
du 19 mars 2012
4ème Chambre
En la cause
Madame A__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
intimé
Attendu en faitquepar décision du 12 octobre 2001, l`Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI ou l’intimé) a octroyé à Madame A__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le 18 juin 1962, une demi-rente d’invalidité fondée sur une incapacité de travail de 50 %, ce à compter du 3 août 1997 ;
Qu’en mars 2006, l’OAI a initié une procédure de révision et confié deux expertises aux Drs B__________, spécialiste FMH en rhumatologie et en médecine interne générale, et C__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ;
Que dans son rapport du 9 mars 2009, le Dr B__________ a retenu, entre autres diagnostics, ceux - sans répercussions sur la capacité de travail - de cervicalgies chroniques à la suite d’une entorse cervicale en 1996, de lombalgies sur troubles de la posture et obésité, de gonalgies sur gonarthrose débutante, de status après cure d’un syndrome de tunnel carpien bilatéral, et conclu à une pleine capacité de travail dans toute activité ;
Que le Dr C__________, dans son rapport du 26 août 2009, a diagnostiqué - sans répercussion actuelle sur la capacité de travail - un épisode dépressif léger sans syndrome somatique et précisé que le syndrome de stress post-traumatique s’était amendé ;
Que par décision du 20 novembre 2009, l’OAI a supprimé le droit de l’assurée à une rente d’invalidité, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision ;
Que par arrêt du 13 avril 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, qui a repris dès le 1er janvier 2011 la cause pendante par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, a admis le recours interjeté par l’assurée et annulé la décision litigieuse, considérant que l’expertise du Dr B__________ - incomplète, voire contradictoire - ne pouvait se voir reconnaître pleine valeur probante, une amélioration de l’état de santé de la recourante depuis 2001 n’étant pas établie sur le plan somatique, de sorte qu’il n’y avait pas de motif de révision ni de reconsidération ;
Que par arrêt du 12 décembre 2011, le Tribunal fédéral a jugé que dans la mesure où la rente d’invalidité initiale avait été allouée sur la base d’une conjonction de facteurs psychiques et somatiques, le point de savoir si l’état de santé de l’assurée a évolué favorablement ne peut résulter que d’un dialogue interdisciplinaire ;
Que le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé le dossier à la Cour de céans afin qu’elle mette en œuvre une expertise pluridisciplinaire ;
Qu’en date du 15 février 2012, la Cour de céans a informé les parties qu’elle entendait mettre en œuvre l’expertise pluridisciplinaire et mandater à cet effet les Drs D__________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, E__________, spécialiste FMH en neurologie et Patrick F__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et leur a communiqué le projet de mission ;
Qu’un délai a été fixé aux parties pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation ainsi que pour communiquer les questions complémentaires qu’elles souhaitaient voir poser aux experts ;
Que dans le délai imparti, les parties ont informé la Cour de céans qu’elles n’avaient aucun motif de récusation à faire valoir à l’encontre des experts proposés ;
Que pour le surplus, la Cour de céans a accepté de compléter les questions posées par l’intimé, dans la mesure de leur pertinence ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
Ordonne une expertise pluridisciplinaire rhumatologique, neurologique et psychiatrique, les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame A__________, d’ordonner si nécessaire d’autres examens, après s’être entourés de tous les éléments utiles et avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;
Sur le plan somatique, charge les experts d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions suivantes :
Anamnèse détaillée (familiale, socio-professionnelle).
Données subjectives de la personne.
Constatations objectives et status clinique.
Diagnostic(s) (selon classifications internationales).
Indiquer depuis quand l’assurée présente ces atteintes à la santé.
Décrire quelle a été l’évolution de l’état de santé de la recourante depuis 2001 jusqu’en novembre 2009 : amélioré, péjoré, stationnaire ? en cas de changement, dire depuis quelle date précise l’amélioration clinique ou la péjoration a-t-elle eu lieu.
Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de travail de la recourante, en pour-cent ;
dans l’activé habituelle
dans une activité adaptée.
Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.
Indiquer quelle a été l’évolution de la capacité de travail de la recourante depuis 2001 jusqu’en novembre 2009, en pour-cent.
Indiquer, le cas échéant, quelles sont les limitations fonctionnelles présentées par l’assurée.
Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible de la recourante, compte tenu de son état de santé (en pour-cent, ou heures par jour)? Dans quel(s) domaine(s) ?
Doit-on s’attendre à une diminution de rendement et, dans ce cas, dans quelle mesure ?
La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? si oui, lesquelles ? Sont-elles raisonnablement exigibles de l’assurée ?
Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle.
Appréciation du cas et pronostic.
Toutes remarques utiles et propositions des experts.
Commet à ces fins les Drs D__________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, à Cologny et E__________, spécialiste FMH en neurologie, à Lausanne.
Sur le plan psychiatrique, charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions suivantes :
Anamnèse détaillée.
Données subjectives de la personne.
Constatations objectives et status clinique.
Diagnostic(s) psychiatrique(s) au sens de la CIM-10.
Les troubles psychiatriques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en tant que tels au sens de la CIM-10 ? expliquez.
Indiquer le degré de gravité de chacun d’entre eux.
Depuis quand ces troubles sont-ils présents ?
Décrire quelle a été l’évolution de l’état de santé de la recourante sur le plan psychiatrique depuis 2001 jusqu’en novembre 2009 : amélioré, péjoré, stationnaire ? En cas de changement, dire depuis quelle date précise l’amélioration ou la péjoration a-t-elle eu lieu.
Compte tenu des diagnostics posés, la recourante présente-t-elle des limitations psychiques ? si oui, lesquelles et depuis quand ?
Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de travail de la recourante, en pour-cent :
dans l’activité habituelle
dans une activité adaptée.
Dater la survenance de l’incapacité de travail durable et décrire son évolution depuis 2001 jusqu’à novembre 2009.
Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas depuis quand, à quel taux et dans quel(s) domaine(s) ?
Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle.
La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? si oui, lesquelles ?
Les mesures médicales envisagées sont-elles raisonnablement exigibles de la recourante ? veuillez expliquer.
Appréciation du cas et pronostic.
Toutes remarques utiles et propositions de l’expert.
Commet à ces fins le Dr F__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Chêne-Bourg.
Appréciation consensuelle du cas :
Invite les experts à comparer leurs constatations, à se livrer à une appréciation consensuelle du cas puis à répondre de manière commune en motivant leurs réponses aux questions suivantes :
Veuillez indiquer si, de 2001 à novembre 2009, l’état de santé de la recourante - compte tenu des aspects somatiques et psychiatriques - est, sur le plan clinique, demeuré stationnaire, s’il s’est amélioré ou au contraire péjoré ? En cas d’amélioration ou de péjoration, dire dans quelle mesure et depuis quand.
Veuillez indiquer quelle a été l’évolution de la capacité de travail de la recourante de 2001 à novembre 2009, compte tenu des atteintes à la santé somatiques et psychiatriques et le cas échéant des limitations fonctionnelles, dans quelle(s) activité(s), à quel taux et à partir de quelle date.
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ?
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
Invite les experts à déposer leur rapport d’expertise en trois exemplaires au greffe de la Cour de céans dans les meilleurs délais ;
Réserve le fond.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La Présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le