POUVOIR JUDICIAIRE
A/2854/2011 ATAS/309/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mars 2012
1ère Chambre
En la cause
Madame A____________, domiciliée à Onex
Monsieur A____________, domicilié à Genève
demanderesse
demandeur
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS - AVIFED, c/o LPP GESTION SA, sise rue du Stand 58, 1204 Genève
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 29 juin 2011, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A____________, née B____________ en 1981, et Monsieur A____________, né en 1980, mariés en date du 14 juin 2003.
Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 septembre 2011 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 20 septembre 2011 pour exécution du partage.
La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 juin 2003 et le 6 septembre 2011.
L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse :
Il appert de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 1er novembre 2011 que la demanderesse n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant novembre 2003. Elle a par ailleurs été mise au bénéfice d'indemnités de chômage durant le mois de mars 2010.
Par courrier du 28 février 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2005, puis à nouveau du 1er mai 2006 au 31 octobre 2008. Elle a précisé avoir reçu une prestation de libre passage d'un montant de 352 fr. 85 le 25 septembre 2006, correspondant à l'activité exercée par la demanderesse de janvier à avril 2006. La prestation de sortie de la demanderesse s'élevant à 3'337 fr. 85 a été transférée le 16 décembre 2008 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Lausanne.
Le 13 décembre 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Lausanne a informé la Cour de céans que la demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1er novembre 2008 au 28 février 2010. La prestation de sortie de celle-ci, d'un montant de 5'919 fr. 85 a été transférée à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS - FONDATION AVIFED, le 12 mai 2010.
Par courrier du 31 octobre 2011, la société X___________ SA, gérant la FONDATION AVIFED, a déclaré affilier la demanderesse depuis le 1er avril 2010. La prestation de libre passage de celle-ci s'élève à 8'599 fr. 95, intérêts au 6 septembre 2011 compris.
S'agissant des avoirs LPP du demandeur :
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 mars 2012. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 19 mars 2012, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 juin 2003, d’autre part le 6 septembre 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 26'885 fr. 60 (28'637 fr. 65 - 1'752 fr. 05), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 8'599 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'442 fr. 80 (26'885 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'300 fr. (8'599 fr. 95 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 9'142 fr. 80 (13'442 fr. 80 - 4'300 fr.).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION à transférer, du compte de Monsieur A____________, la somme de 9'142 fr. 80 à la FONDATION AVIFED en faveur de Madame A____________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 septembre 2011 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le