ATAS/554/2012

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1102/2011 ATAS/554/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 26 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

demandeurs

contre

Y_________ à Martigny

défenderesse

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 50 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Constate la reprise de l’instruction.

Prend acte du retrait de la demande.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le