ATAS/672/2012

POUVOIR JUDICIAIRE

A/491/2004 ATAS/672/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 15 mai 2012

En la cause

X_________ à Berne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TOURNAIRE Claude

demanderesse

contre

Y___________ à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda

défenderesse

Vu la demande du 8 mars 2004, les écritures, les audiences et la procédure ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 ;

Attendu que, par courrier du 9 mai 2012, la demanderesse a retiré, avec désistement d’action et d’instance, sa demande, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale et de compenser les dépens ;

Que les frais du Tribunal arbitral sont fixés à 4’600 fr. et l’émolument à 1'000 fr. ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Prend acte du retrait de la demande.

D’accord entre les parties, met les frais du Tribunal de 4’600 fr. et un émolument de 1’000 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.

Compense les dépens, d’entente entre les parties.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le