ATAS/1005/2012

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3484/2011 ATAS/1005/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

demandeurs

contre

Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

défenderesses

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle les parties défenderesses ont soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal arbitral ;

Attendu que lors de cette même audience, un délai a été imparti à X_________ pour se déterminer à ce sujet ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Prend acte du retrait de la demande.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le