ATAS/321/2013

0république et

canton de genève

POUVOIR JUDICIAIRE

A/495/2004 ATAS/321/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 4 avril 2013

En la cause

KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier WEHRLI

demanderesse

contre

X_________ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Pierre-Martin ACHARD

défenderesse

Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ;

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 19 novembre 2012 ;

Vu le courrier du 27 mars 2013 signé par les parties ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation ;

Qu'il y a dès lors lieu d'y donner suite ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle s'engage à payer à la demanderesse - qui accepte - la somme de __________ fr., dans un délai de 15 jours à compter du 27 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure.

L'y condamne en tant que de besoin.

Donne acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à garder le présent accord confidentiel.

Compense les dépens.

Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des parties à parts égales.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le