POUVOIR JUDICIAIRE
A/2012/2005 ATAS/319/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 4 avril 2013
En la cause
ASSURA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise Z.I. En Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN
EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, ZÜRICH
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, DUBENDORF
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, TOLOCHENAZ
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, WINTERTHOUR
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, ZÜRICH
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, LAUSANNE
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, LAUSANNE
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR
AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, BADEN
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN
EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, ZÜRICH
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, DUBENDORF
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Postfach 8624, BERN
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, TOLOCHENAZ
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, ZÜRICH
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, LAUSANNE
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, LAUSANNE
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR
Toutes représentées par Santésuisse Genève, avec élection de domicile en l’étude de Me Yves BONARD
Demanderesses du groupe I
Demanderesses du groupe II
contre
Monsieur M____________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro
défendeur
Vu les deux demandes, leur jonction, les échanges d'écritures, l'expertise judiciaire et la procédure;
Attendu que les demanderesses ont retiré leurs demandes par courrier du 14 novembre 2012;
Que, par courrier du 16 novembre 2012, le défendeur a requis que l'intégralité des dépens, fixés en fonction de la valeur litigieuse, soit mise à la charge des demanderesses, tout en alléguant que les sommes engagées pour la présente procédure dépassaient 600'000 fr.;
Que, les demanderesses ont contesté le 22 novembre 2012 le coût de la procédure allégué par le défendeur;
Que, le Prof. A___________, expert judiciaire, a adressé le 29 janvier 2013 au Tribunal de céans sa note d'honoraires d'un montant de 3'400 fr.;
Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait des demandes;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), un émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 et les frais d'expertise de 3'400 fr. seront mis à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement;
Que, selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; RS E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.;
Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a);
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848);
Que pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du mandataire; que les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires; qu'il y a lieu de tenir compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2);
Qu'en l'espèce, au vu de la valeur litigieuse d'un total de plus de 470'000 fr., il convient de condamner les demanderesses, prises solidairement et conjointement, à payer une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens au défendeur pour les deux demandes.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait des demandes.
Met à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement, un émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 et les frais d'expertise de 3'400 fr.
Condamne les demanderesses, prises solidairement et conjointement, au paiement au défendeur d'une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens,.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le