POUVOIR JUDICIAIRE
A/1574/2013 ATAS/1213/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 décembre 2013
5ème Chambre
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à ONEX
Madame A__________ R__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA, sise Bahnhofstrasse 24, AARAU
CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, sise Westrasse 50, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 12 mars 2013, la 14ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________ R__________, née A__________ en 1969, et Monsieur R__________, né en 1970, mariés en 2002.
Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er mai 2013 et a été transmis d'office à la Chambre de céans le 16 mai 2013 pour exécution du partage.
La Chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 7 juin 2002 et le 1er mai 2013.
Par courrier du 7 juin 2013, la FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA a informé la Chambre de céans que le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage acquise durant le mariage de 63'143 fr. 35, comprenant notamment une prestation de libre passage versée le 18 juillet 2002 par la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP.
Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS MANOR du 19 juin 2013, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 5'489 fr. 20, montant qui a été versé au CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER. En date du 8 juillet 2013, cette dernière fondation a informé la Chambre de céans que la demanderesse bénéficiait d'une prestation de libre passage de 6'223 fr. 07 avec intérêts au 31 décembre 2012. Le 14 août 2013, cette fondation a recalculé les intérêts au 31 mai 2013, le montant total de l’avoir de vieillesse déterminant s’établissant ainsi à 6'227 fr. 47.
Le 27 septembre 2013, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a fait savoir à la Chambre de céans que le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage de 2'558 fr. 84 au 30 septembre 2013. Elle lui a également transmis les documents relatifs à la prestation de libre passage de 1'921 fr. 40 versée en juillet 2002 à FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA, dont il ressort qu’elle était parvenue à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le 20 mars 2002.
Le 3 octobre 2013, la Cour de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès le 1er janvier 2009 et 1,5% dès le 1er janvier 2012.
En l’espèce, le juge du Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 2002, d’autre part le 1er mai 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les renseignements recueillis, le demandeur bénéficie, à la date du divorce d’une prestation de libre passage de 63'143 fr. 35 auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA et de 2'548 fr. 25 auprès de l’INSTITUTION FONDATION SUPPLETIVE LPP. De ces avoirs est à déduire la prestation de libre passage acquise au moment du mariage de 2'484 fr. 80, avec les intérêts encourus jusqu’au divorce. L’avoir de vieillesse du demandeur accumulé durant le mariage s’élève ainsi à 63'206 fr. 80 (63'143 fr. 35 – 2'484 fr. 80 + 2'548 fr. 25).
Quant à la demanderesse, elle est au bénéfice d’un avoir de vieillesse acquis durant le mariage de 6'227 fr. 47.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 31'603 fr. 40 (63'206 fr. 80 : 2) et celle-ci lui doit 3'113 fr. 74 (6'227 fr. 47 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de 28'489 fr. 67.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA à transférer, du compte de M. R__________, AVS n°756__________, la somme de 28'489 fr. 67 au CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER, compte de prévoyance n°________, IBAN CH__________, en faveur de Mme A__________ R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er mai 2013 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Diana ZIERI
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le