ATAS/576/2016

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/175/2013 ATAS/576/2016

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 27 juillet 2016

En la cause

ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe

demanderesse

contre

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, Service juridique, sise Bundesplatz 15, LUZERN

défenderesse

Vu :

la demande déposée le 21 janvier 2013 par l’Association A______ à l’encontre de CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA (ci-après : CONCORDIA) tendant au paiement de CHF 12'789.-, avec intérêts à 5% dès le 11 juillet 2011, correspondant à la part afférant aux « Communication au sujet du bénéficiaire » (CSB) de l’outil PLAISIR qu'elle avait intégrée dès janvier 2011 dans la facturation des prestations de soins à charge de l'assurance-maladie obligatoire ;

l’arrêt TARB.2013.1 du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel a considéré comme bien fondée, dans son principe, la demande d’un EMS tendant au paiement des prestations de la catégorie CSB ;

le recours déposé par ledit assureur contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral (enregistré sous la cause 9C_447/2014) ;

l'ordonnance du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_447/2014 ;

l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ;

le courrier de la demanderesse du 18 décembre 2014 et celui de la défenderesse du 20 février 2015, sollicitant le maintien de la suspension de la cause jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause TARB.2013.1 pendante devant le Tribunal arbitral de l’assurance-maladie neuchâtelois ;

l'ordonnance du 5 mars 2015, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause à la requête simultanée des parties, en application de l'art. 78 let. a LPA, tout en indiquant que la cause serait reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente, ou d'office par le Tribunal, à l'échéance du délai d'un an à compter du jour de la notification de ladite ordonnance (art. 79 LPA) ;

l'arrêt TARB.2013.1 du 27 mai 2015 par lequel le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel a donné gain de cause à l'EMS demandeur, tout en considérant qu’il était incompétent pour statuer sur la durée et le montant des CSB, respectivement examiner si le principe de la neutralité des coûts avait été respecté, motif pris que cet examen ne lui incombait pas, dans la mesure où le montant de ces prestations aurait dû figurer dans une convention tarifaire ;

le recours de l'assureur concerné interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral ;

le courrier de la demanderesse du 8 février 2016 proposant le maintien de la suspension de la cause jusqu'à droit définitivement jugé sur le fond par le Tribunal fédéral ;

le courrier de la défenderesse du 22 février suivant acceptant cette proposition ;

l’ordonnance du 4 mars 2016 renouvelant la suspension de la cause, d’entente entre les parties, en application de l’art. 78 let. a LPA ;

l’arrêt 9C_466/2015 du 24 mars 2016 (destiné à la publication aux ATF), par lequel le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal arbitral neuchâtelois de l’assurance-maladie du 2 mai 2014 et annulé celui du 27 mai 2015, tout en lui renvoyant la cause pour complément d’instruction, afin qu’il examine la durée et le montant des prestations CBS litigieuses, respectivement si le forfait de 11.5 minutes intégré dans le calcul des soins requis respectait le principe de la transparence, de l’économicité et de la neutralité des coûts et correspondait au temps de travail effectivement fourni en relation avec ces prestations ;

ce même arrêt, par lequel Tribunal fédéral a jugé, d’une part, que les communications CBS telles que décrites par la méthode PLAISIR devaient être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins, et que, d’autre part, faute de convention tarifaire, le Tribunal arbitral neuchâtelois avait renoncé à tort à examiner la durée, respectivement le montant des prestations CSB définies par la méthode PLAISIR ;

le courrier du 19 avril 2016 par lequel la demanderesse a sollicité la reprise de la procédure, ainsi que la fixation d’un délai en vue de la désignation d’un arbitre : le Tribunal fédéral avait renvoyé la cause au Tribunal arbitral de l’assurance-maladie neuchâtelois, afin de déterminer si les montants réclamés au titre des CSB étaient justifiés, respectivement si le forfait de 11.5 minutes intégré dans le calcul des soins requis respectait le principe de la neutralité des coûts et s’il correspondait au temps de travail effectivement fourni avec ces prestations ; dans la mesure où l’instruction à laquelle devrait procéder le Tribunal arbitral serait probablement longue et que sa décision ferait sans aucun doute à nouveau l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, il se justifiait de poursuivre désormais la procédure ouverte à Genève en vue de l’analyse de la question litigieuse ;

les déterminations de la défenderesse du 23 mai 2016 concluant au maintien de la suspension de la procédure jusqu’à connaissance du jugement définitif dans la cause parallèle neuchâteloise : le Tribunal fédéral avait jugé que l’outil PLAISIR ne pouvait être utilisé en l’état pour facturer les prestations à charge de l’assurance-maladie obligatoire, une facturation forfaitaire n’étant pas admissible ; il n’était guère économique que le Tribunal de céans poursuivît une deuxième cause identique en parallèle ;

le courrier du 23 juin 2016, par lequel la défenderesse a transmis au Tribunal de céans un acte du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud du 17 juin 2016, prolongeant la suspension de la cause pendante devant lui entre un EMS et CONCORDIA jusqu’à droit connu devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Neuchâtel : la cause vaudoise était identique à la présente cause et la suspension avait été accordée sur la base des mêmes motifs que ceux avancés dans ses déterminations du 23 mai 2016.

Attendu :

qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

qu’en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1) ;

qu’une suspension de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue - c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs - eu égard à l'exigence de célérité posée par l' art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5) ;

que, selon la jurisprudence, peuvent constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en oeuvre de mesures d'instruction opportunes (ATF 127 V 228 consid. 2a) ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (ATF 119 II 386 consid. 1b) ;

qu’une suspension peut également se justifier par des motifs d'économie de procédure, par exemple pour éviter un enchevêtrement des procédures et la répétition de mesures d'instruction par les différentes juridictions saisies (arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2) ;

que le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95) ;

que, selon la jurisprudence, le juge doit suspendre l'instance si un motif impérieux le commande; il peut la suspendre si cette mesure lui semble opportune au regard des intérêts des parties. En l'absence d'un motif impérieux, la suspension ou le refus de suspendre ne mettent pas en cause l'égalité des parties ni leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (ATF 133 III 139 consid. 6.1) ;

qu’en l'espèce, la demanderesse ne s'est prévalu d'aucun motif impérieux pour s'opposer à la poursuite de la suspension de la procédure arbitrale, de sorte que cette mesure ne viole pas son droit d'être entendue ni le principe de l'égalité de traitement entre les parties ;

qu’en tout état, il lui sera loisible de se déterminer une fois que le Tribunal arbitral neuchâtelois aura définitivement statué sur le fond, si elle devait estimer que l'application mutatis mutandis au cas d'espèce des considérations juridiques dégagées par ledit tribunal violerait le droit ou serait arbitraire ;

qu’il ne s’agit donc pas pour le Tribunal de céans de prononcer une suspension de la procédure sine die, pour une durée indéterminée ;

que, par conséquent, on ne se trouve pas non plus dans un cas où la reprise de la procédure arbitrale dépend d'un événement incertain sur lequel la demanderesse n'a aucune prise ;

que la demanderesse soutient que l’instruction à laquelle devra procéder le Tribunal arbitral neuchâtelois sera probablement longue et que sa décision fera sans aucun doute à nouveau l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral ;

qu’on ne voit cependant pas en quoi une reprise de la procédure prononcée par le Tribunal de céans permettrait d’escompter qu’il en ira différemment dans le cadre de la présente cause ;

qu’il convient par ailleurs de rappeler que, dans son ordonnance du 5 mars 2015, le Tribunal de céans avait suspendu l’instance, d’entente entre les parties, jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause TARB.2013.1 pendante devant le Tribunal arbitral de l’assurance-maladie du canton de Neuchâtel ;

que tel n’est toujours pas le cas en l’occurrence, en raison de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 24 mars 2016 ;

que, contrairement à ce que semble admettre la demanderesse, le Tribunal fédéral a encore laissé ouvertes diverses questions juridiques, puisqu’il a admis que si l’outil PLAISIR pouvait servir à déterminer les soins requis (ici : les communications CBS), il ne pouvait être utilisé en l’état, dans la mesure où seuls les soins effectifs pouvaient être couverts par la LAMal, une facturation forfaitaire n’étant pas admissible ;

qu’il a ainsi invité le Tribunal arbitral neuchâtelois à tenir compte, dans le cadre de son nouvel examen portant sur la durée, respectivement le montant des prestations CSB définies par la méthode PLAISIR, du principe de la transparence, de l'économicité et de la neutralité des coûts, ainsi que de l'al. 1 de la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 concernant le nouveau régime de financement des soins (cf. consid. 10.1 de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2016) ;

qu’il s’agit, enfin, d’éviter une éventuelle contrariété de jugements entre les différents tribunaux arbitraux de l’assurance-maladie saisis à ce jour de la question du remboursement des CBS litigieuses.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Statuant sur incident

1. Ordonne la reprise de l’instruction de la cause.

2. Prononce la suspension de l'instruction de la cause jusqu’à droit définitivement jugé par le Tribunal arbitral neuchâtelois dans la cause TARB.2013.1.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Irène PONCET

Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le