rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1037/2016 ATAS/643/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 août 2016
5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERSOIX, représentée par le Syndicat SIT
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16 GENÈVE
intimé
EN FAIT
Madame A______, née le ______ 1954, était au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 à 50 % à la division de la sûreté de B______ à Genève.
Le 1er octobre 2015, son employeur lui a confirmé la fin des rapports de travail au 31 octobre 2015.
Le 19 octobre 2015, l’intéressée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (OCE) tout en produisant un certificat médical attestant d’une incapacité de travail du 12 au 31 octobre 2015.
Par décision du 1er décembre 2015, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 12 jours à compter du 1er novembre 2015, au motif que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles durant les derniers mois de son contrat de durée déterminée.
Par acte du 21 décembre 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Elle a contesté ne pas avoir recherché un emploi et a produit, à l’appui de ses dires, quinze échanges de courriels en décembre 2015, relatifs à des entretiens avec différents interlocuteurs, dès la date du 30 juin 2015, au sujet d’un éventuel emploi. Elle a ainsi soutenu avoir contacté et s’être entretenue avec de nombreuses personnes de son réseau professionnel et privé en vue de la recherche d’un emploi, même en dehors de sa profession.
Par décision du 24 février 2016, l’OCE a admis partiellement l’opposition et a réduit la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage à sept jours. Il a admis que les recherches d’emploi étaient non pas nulles, mais insuffisantes durant les deux derniers mois et demi du contrat de durée déterminée, compte tenu du certificat médical.
Par acte du 5 avril 2016, l’assurée a formé recours contre cette décision, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Elle a reproché à l’intimé de ne pas avoir indiqué en quoi ses recherches étaient insuffisantes, alors qu’elle avait contacté de nombreuses personnes de son réseau professionnel et privé. Le nombre de ses recherches étaient largement au-dessus de ce que l’on pouvait attendre d’une personne de son âge. Pour le surplus, elle a repris sa précédente argumentation.
Dans sa réponse du 3 mai 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, au motif qu’elle n’avait effectué, depuis le mois d’août 2015, aucune démarche concrète auprès d’un employeur potentiel susceptible de l’engager. On aurait en effet pu attendre de sa part qu’elle postule par écrit, de façon spontanée ou en réponse à une annonce d’emploi, voire s’inscrive auprès d’une agence de placement temporaire, afin de mettre toutes les chances de son côté.
Par réplique du 31 mai 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a mis en exergue avoir effectué de nombreuses recherches concrètes, tant spontanées qu’en réponse à des annonces. Quant aux agences de placement, elle en avait contacté six entre juillet et septembre 2015. Systématiquement, elles avaient refusé de traiter son dossier, au motif que leurs clients n’engageraient jamais des personnes de son âge.
Dans sa duplique du 22 juin 2016, l’intimé a maintenu ses conclusions, considérant que la recourante n’avait pas apporté la preuve des démarches concrètes entre le 1er août 2015 et le 12 octobre 2015 auprès d’employeurs susceptibles de l’engager.
Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LGPA).
L’objet du litige est la question de savoir si la suspension du droit à l’indemnité de chômage de sept jours est justifiée.
a. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI).
b. Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (cf. art. 26 al. 1 et 2 OACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003). Consulter les demandes de travail publiées dans la presse ne suffit pas; de même, les démarches pour créer une entreprise ne constituent pas des recherches d'emploi au sens de l'art. 17 al. 1 LACI, même si l'étude des possibilités d'exercer une activité indépendante est conciliable avec l'obligation de diminuer le chômage (voir Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 391 et 393; ATF du 6 mars 2007 C 77/2006). En outre, l'inscription auprès d'agences d'emplois temporaires ne saurait être assimilée à des recherches de travail (ATF du 8 avril 2009 8C 800/2008).
b. En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1 [arrêt du 26 mars 2004, C 208/03] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 837 et 838 p. 2429 sv.; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts des 1er décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du 11 septembre 1989, C 29/89). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du 16 septembre 2002 consid 3.2, C 141/02). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF du 25 septembre 2008 8C 271/2008).
L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les trois derniers mois (Bulletin LACI – janvier 2014 B 314, ATF du 8 avril 2009 8C 800/2008 du 8 avril 2009; ATF du 25 septembre 2008 8C 271/2008).
c. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, ch. 24 ad art. 17, p. 202), le nombre minimum de recherches étant fixé à quatre par période de contrôle (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses.
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO - B 316).
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).
b. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI).
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de 2 mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de 3 mois ou plus (Bulletin op.cit. D 72/1.A).
c. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; ATF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). Néanmoins, l'autorité de recours doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.2).Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; ATF 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2).
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a activé son réseau professionnel et privé, en vue de retrouver un emploi dès fin juin 2015. Au vu du nombre de personnes auxquelles elle a fait appel, 28 avant fin octobre 2015, il convient de considérer que la quantité de ses recherches est suffisante. Toutefois, il appert que la recourante n’a répondu à aucune offre d’emploi concrète. Il n'y a que deux offres d'emploi spontanées adressées à des employeurs, à savoir deux associations. Les autres recherches ont trait à des demandes auprès de ses amis et connaissances sur l’existence d’une place vacante dans leurs entreprises, généralement lors d'une invitation ou d'une rencontre privées.
Dans ses conditions, l’intimé doit être suivi en ce qu’il considère que les recherches de la recourante sont insuffisantes en qualité, même s'il faut admettre qu'il sera extrêmement difficile à la recourante de retrouver un emploi, au vu de son âge (62 ans en 2016).
En ce qui concerne la durée de la suspension, elle correspond au minimum de l'échelle du SECO pour des recherches d’emploi insuffisantes durant une période de deux mois et demi. Partant, elle est conforme au droit.
Cela étant, le recours sera rejeté.
La procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Diana ZIERI
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le