rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2384/2009 ATAS/168/2018
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 28 février 2018
En la cause
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,
INTRAS, Société du Groupe CSS, LUZERN,
PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Helsana, ZURICH,
AUXILIA, LUCERNE,
HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 1003 LAUSANNE,
VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG, sise boulevard des Pérolles 18A, FRIBOURG,
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
SANSAN, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, ZURICH,
MOOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15, BERNE,
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sisE Zieglerstrasse 29, BERNE,
SWICA, sise Römerstrasse 38, Winterthur,
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
ARCOSANA AG, sise Tribschenstrasse 21, Luzern,
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, DUBENDORF,
CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, MARTIGNY,
VISANA, sise Hauptsitz, Weltpoststrasse 19/21, BERNE,
AVANEX VERSICHERUNG AG, sise c/o Helsana-Gruppe, ZURICH,
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN,
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, Mont-sur-Lausanne,
WINCARE VERSICHERUNGEN AG (ANCIENNEMENT WINCARE ASSURANCES), sise Konradstrasse 14, Winterthur,
CAISSE-MALADIE KPT/CPT, sise Tellstrasse 18, BERN,
PHILOS CAISSE-MALADIE-ACCIDENT, sise Service juridique, rue des Cèdres 5, Martigny,
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
AVENIR ASSURANCES, sise Service juridique, rue des Cèdres 5, Martigny,
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY,
PROVITA GESUNDHEITVERSICHERUNG AG (ANCIENNEMENT PROVITA ASSURANCE SANTÉ SA), sise c/o SWICA Krankenversicherung AG, Römerstrasse 38, Winterthur,
CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise Tribschenstrasse 21, Luzern,
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, ZURICH,
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 26, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD
demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier PECLARD
défendeur
Vu la demande du 6 juillet 2009 ;
Vu la suspension et la reprise de l’instruction de la cause ;
Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience de conciliation du 28 février 2018 ;
Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, sans reconnaissance de responsabilité, la somme de CHF 3’000.-, d’ici au 15 mars 2018, pour solde de tout compte des prétentions des demanderesses dans la présente procédure, dépens compensés et frais du Tribunal à la charge des demanderesses ;
Que les demanderesses acceptent cette somme pour solde de tout compte de leurs prétentions dans cette procédure aux conditions précitées ;
Qu’il convient par conséquent de constater que les parties sont parvenues à un accord ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 200.- seront mis à la charge des demanderesses, conjointement et solidairement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte au défendeur de son engagement de verser aux demanderesses, sans reconnaissance de responsabilité, la somme de CHF 3'000.-, d’ici au 15 mars 2018, pour solde de tout compte des prétentions des demanderesses.
Donne acte aux demanderesses qu’elles acceptent cette somme pour solde de tout compte de leurs prétentions dans cette procédure.
Compense les dépens.
Met les frais du Tribunal de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 200.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
La greffière
Irène PONCET
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le