ATAS/1138/2021

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/142/2021 ATAS/1138/2021

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 11 novembre 2021

En la cause

CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE- MALADIE SA, sises Tribschenstrasse 21, LUCERNE

demanderesses

contre

Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marc BALAVOINE

défendeur

Vu :

la demande en paiement du 14 janvier 2021 tendant à ce que le Docteur A______ soit condamné à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA CHF 201'850,75, respectivement CHF 7'881,48.- « au titre de prestations versées indûment », sous suite de frais et dépens ;

l’audience de tentative de conciliation du 19 mars 2021, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2021, afin de trouver une solution transactionnelle extrajudiciaire au litige les divisant ;

la demande de prolongation de délai de 30 jours formulée par les demanderesses le 30 septembre 2021 ;

l’acceptation du défendeur du 1er octobre 2021 ;

le courrier du 1er novembre 2021, cosigné par le conseil du défendeur, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer « de manière définitive et irrévocable leur demande avec désistement d’instance et d’action », chaque partie s’engageant, par ailleurs, à s’acquitter des frais relatifs à la présente procédure et à renoncer « à toute indemnité pour couvrir ses dépens » ;

et considérant :

qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;

qu'au vu de l'accord des parties, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 521.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

1. Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle.

2. Met les frais du tribunal de CHF 521.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la charge des parties, par moitié chacune.

La greffière

Marguerite MFEGUE AYMON

Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le