rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2333/2018 ATAS/1195/2022
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 23 décembre 2022
En la cause
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Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier BURNET
contre
demanderesses
Monsieur A______, domicilié à Annemasse, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD
défendeur
Attendu en fait
Que le docteur A______ exploitait des cabinets médicaux à Montreux et à Genève en qualité de médecin praticien indépendant ;
Que 26 assureurs-maladie, représentés par SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal de céans le 5 juillet 2018, d'une demande visant au paiement par le médecin du montant de CHF 284'743.- pour l’année statistique 2016, au titre de violation du principe du caractère économique des prestations ;
Qu'ils ont également conclu à ce que le médecin soit exclu définitivement de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins ;
Que par arrêt du 30 septembre 2021 (ATAS/1065/2021), le Tribunal de céans a admis la demande des assureurs, a condamné le défendeur à payer à ceux-ci, pris conjointement et solidairement, la somme de CHF 284'743.- et l'a exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour cinq ans ; qu’il a mis un émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de CHF 9'595.- à sa charge ; qu’il l’a également condamné à payer à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de la répartir en faveur des assureurs, la somme de CHF 5'000.- à titre de dépens ;
Que le défendeur a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant, principalement, à ce qu'aucune mesure d'exclusion ne soit prononcée et, subsidiairement, à ce qu'une telle mesure soit limitée à six mois ;
Que par arrêt du 14 octobre 2022 (9C_622/2021), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, en ce sens qu'il a réduit la durée de l'exclusion à trois ans ; qu’il a rejeté le recours pour le surplus ; qu'il a mis les frais judiciaires, arrêtés à CHF 8'000.-, pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge des intimés ; qu'il a compensé les dépens ; qu'il a enfin renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Qu’un arrêt sur les frais et dépens de la procédure antérieure devant être rendu dans la composition de trois juges prévue à l’art. 42 LaLAMal, le Tribunal de céans a invité les demanderesses à désigner un nouvel arbitre le 18 novembre 2022 selon l’arrêté de Conseil d’Etat du 30 septembre 2021 ;
Que les demanderesses ont désigné Monsieur Luciano DE TORO, et le défendeur Monsieur François COURVOISIER ;
Considérant en droit
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite ; que conformément à l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties ; qu’ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas CHF 15'000.- ; que le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL) ;
Qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt du 30 septembre 2021 que les frais du Tribunal de céans s’élevant à CHF 9'595.- et l’émolument de justice fixé à CHF 3'000.- avaient été intégralement mis à la charge du défendeur ;
Que le 14 octobre 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté contre cet arrêt et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Qu'il importe de relever que la Haute Cour ne s'est prononcée que sur l'exclusion de toute activité à charge de l'assurance obligatoire des soins, le recours du défendeur ne portant que sur ce point ;
Que l'on ne saurait dès lors se référer à la répartition des frais et de l’émolument de justice entre les parties telle que celle retenue par le Tribunal fédéral, soit pour moitié à la charge du défendeur et pour moitié à la charge des assureurs ; qu'il se justifie en effet de tenir compte du fait que le Tribunal de céans avait admis la demande en paiement des assureurs et, partant, condamné le défendeur à payer la somme de CHF 284'743, alors que le Tribunal fédéral n'a été saisi que de la question de l'exclusion (cf. ATAS/864/2018) ;
Qu'en l'occurrence, le Tribunal fédéral a réduit à trois ans, en lieu et place de cinq, la durée de l’exclusion ;
Qu'il y a ainsi lieu de procéder à une répartition des frais du Tribunal et de l’émolument de justice à charge des parties selon cette réduction ;
Qu’en conséquence, ces frais seront mis à charge du défendeur à raison de 60 % et des assureurs à raison de 40 % ;
Qu’il convient encore d’ajouter, selon la même répartition, ceux relatifs au présent arrêt, soit CHF 502.50, d’une part, et CHF 50.- d'autre part ;
Qu'en conclusion,
CHF 7'888.50 seront dus par le défendeur, calculés comme suit: (60% de CHF 9'595.- + 60% de CHF 3'000.-) + (60% de CHF 502.50 + 60% de CHF 50.-) = (CHF 5'757.- + CHF 1'800.-) + (CHF 301.50 + CHF 30.-)
et
CHF 5'259.- seront dus par les assureurs pris conjointement et solidairement, calculés comme suit : (40% de CHF 9'595.- + 40% de CHF 3'000.-) + (40% de CHF 502.50 + 40% de CHF 50.-) = (CHF 3'838.- + CHF 1'200.-) + (CHF 201.- + CHF 20.-) ;
Qu’en revanche, les dépens seront compensés ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Met à la charge du défendeur les frais du Tribunal à hauteur de CHF 7'888.50
Met à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, les frais du Tribunal à hauteur de CHF 5'259.-
Compense les dépens.
La greffière
Maryline GATTUSO
La présidente suppléante
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le