ATAS/1001/2025

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3747/2025 ATAS/1001/2025

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 12 décembre 2025

En la cause

CSS ASSURANCE-MALADIE SA

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG

CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS SA,

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

KPT CAISSE MALADIE SA

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA-BASIS SA

VISANA SA

HELSANA ASSURANCES SA

SANA24 AG

représentées par SANTÉSUISSE

demanderesses

contre

A______

défendeur

Vu la demande en paiement du 27 octobre 2025 ;

Vu l’audience de conciliation du 12 décembre 2025, lors de laquelle les parties sont parvenues à un accord et SANTÉSUISSE a retiré la demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la cause sera rayée du rôle ;

Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge des demanderesses, SANTESUISSE ayant indiqué qu’elle s’engageait à les payer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Donne acte à A______ qu’il s’engage à payer à SANTESUISSE, pour les demanderesses, CHF 45'000.- avant la fin de l’année 2025.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Prend acte du retrait de la demande.

4. Raye la cause du rôle.

5. Met l'émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge des demanderesses.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Janeth WEPF

La présidente

Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le