C/16401/1998Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes10 oct. 2001
L'art. 339 al. 1 CO prescrit que toutes les créances découlant du contrat de travail qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent immédiatement à la fin des rapports de travail. Des intérêts peuvent alors être réclamés. En effet, la disposition précitée ne vise que l'exigibilité qui ne doit pas être confondue avec la demeure. On ne peut pas en déduire que l'employeur soit en demeure automatiquement, sans interpellation. En conséquence, l'intérêt moratoire n'est dû que si le débiteur est en demeure (art. 104 CO), ce qui nécessite, sauf exception, une interpellation (art. 102 CO). En l'espèce, aucune hypothèse de l'art. 102 al. 2 CO n'étant réalisée, il appartenait à T d'interpeller E pour pouvoir prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires. Ce n'est que lorsqu'il a amplifié sa demande que T a réclamé à E le paiement de sa gratification. Partant, c'est la date de l'amplification de sa demande qui doit être considérée comme l'interpellation faisant courir le début de l'intérêt moratoire.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CREANCE; INTERET(FRUIT CIVIL); GRATIFICATION; EXIGIBILITE; SOMMATION; DEMEURE;
Normes
CO.339 al. 1; CO.102; CO.104;
Résumé
L'art. 339 al. 1 CO prescrit que toutes les créances découlant du contrat de travail qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent immédiatement à la fin des rapports de travail. Des intérêts peuvent alors être réclamés. En effet, la disposition précitée ne vise que l'exigibilité qui ne doit pas être confondue avec la demeure. On ne peut pas en déduire que l'employeur soit en demeure automatiquement, sans interpellation. En conséquence, l'intérêt moratoire n'est dû que si le débiteur est en demeure (art. 104 CO), ce qui nécessite, sauf exception, une interpellation (art. 102 CO). En l'espèce, aucune hypothèse de l'art. 102 al. 2 CO n'étant réalisée, il appartenait à T d'interpeller E pour pouvoir prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires. Ce n'est que lorsqu'il a amplifié sa demande que T a réclamé à E le paiement de sa gratification. Partant, c'est la date de l'amplification de sa demande qui doit être considérée comme l'interpellation faisant courir le début de l'intérêt moratoire.