Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes
CO.319;
Résumé
Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.