Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO. A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER;
Normes
CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.
A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.