L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais. Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT;
Normes
LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;
Résumé
L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.