C/16839/2000Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes8 mars 2001
Pour définir si un travailleur doit être classé dans la catégorie des cadres subulternes (catégorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indifférent que le cadre soit responsable de l'engagement des employés qui lui sont subordonnés ou qu'il ait à exécuter des tâches administratives. Il suffit qu'il soit amené à donner des instructions à des collaborateurs, à agir en qualité de chef de service subordonné au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un hôtel, à mettre en oeuvre des plannings établis par ces derniers, à accueillir des clients, en bref à assumer la responsabilité de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur. En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM;
Normes
CCNT-HRC 10; CCCT - HRC 29;
Résumé
Pour définir si un travailleur doit être classé dans la catégorie des cadres subulternes (catégorie V, art. 29 CCCT-HRC 96, respectivement III, art. 10 CCNT-HRC 98), il est indifférent que le cadre soit responsable de l'engagement des employés qui lui sont subordonnés ou qu'il ait à exécuter des tâches administratives. Il suffit qu'il soit amené à donner des instructions à des collaborateurs, à agir en qualité de chef de service subordonné au chef et au directeur d'un restaurant ou d'un hôtel, à mettre en oeuvre des plannings établis par ces derniers, à accueillir des clients, en bref à assumer la responsabilité de la bonne marche de son secteur sous la supervision du chef, respectivement du directeur. En l'espèce, T s'est vu confier la responsabilité du service de la réception qui regroupait au moins 4 personnes. Un cahier des charges du service lui a été communiqué, qu'il a dû contresigner. Il a été amené à préparer les plannings que son supérieur approuvait le plus souvent sans modification. Il conservait les clés de la réception et accueillait les bons clients. La formation d'un nouvel employé lui a été confié et il lui incombait de donner des instructions aux autres collaborateurs de la réception. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que T était un cadre subalterne. La CAPH lui a par conséquent alloué le salaire afférent à cette catégorie.