C/10842/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes5 mars 2001
En cas de congé-modification au sens large, soit lorsqu'une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification consensuelle des rapports de travail, il y a abus lorsque le congé est prononcé sans justification matérielle, pour un motif qui n'est pas digne d'être protégé, dès lors que ni la marche de l'entreprise, ni encore le marché, n'appellent une modification des conditions de travail. Or, en l'occurrence, non seulement la fusion de E1 et E2 nécessitait une adaptation des contrats, mais le nouveau contrat proposé à T était, globalement, aussi avantageux que l'ancien. De même, la CAPH a retenu que le congé n'était pas abusif sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le congé-modification signifié à T respectant les conditions prévues en la matière par la jurisprudence, il ne saurait être question, par le biais de l'interdiction générale de l'abus de droit, d'admettre que le même motif serait prohibé en dehors de l'art. 336 al. 1 let. d CO. La procédure prud'homale permet de mettre les frais d'interprète à la charge de la partie qui recourt de façon téméraire à une telle assistance. En effet, si, à teneur de l'art. 78 LJP, de tels frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe, l'art. 76 LJP permet de le faire en cas de témérité, à la charge de la partie qui s'en rend coupable.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; CONGE-PRESSION; FRAIS JUDICIAIRES; INTERPRETE;
Normes
CO.336; CC.2 al. 2; LJP.76; LJP.78;
Résumé
En cas de congé-modification au sens large, soit lorsqu'une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification consensuelle des rapports de travail, il y a abus lorsque le congé est prononcé sans justification matérielle, pour un motif qui n'est pas digne d'être protégé, dès lors que ni la marche de l'entreprise, ni encore le marché, n'appellent une modification des conditions de travail. Or, en l'occurrence, non seulement la fusion de E1 et E2 nécessitait une adaptation des contrats, mais le nouveau contrat proposé à T était, globalement, aussi avantageux que l'ancien. De même, la CAPH a retenu que le congé n'était pas abusif sous l'angle de l'art. 2 al. 2 CC. En effet, le congé-modification signifié à T respectant les conditions prévues en la matière par la jurisprudence, il ne saurait être question, par le biais de l'interdiction générale de l'abus de droit, d'admettre que le même motif serait prohibé en dehors de l'art. 336 al. 1 let. d CO. La procédure prud'homale permet de mettre les frais d'interprète à la charge de la partie qui recourt de façon téméraire à une telle assistance. En effet, si, à teneur de l'art. 78 LJP, de tels frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe, l'art. 76 LJP permet de le faire en cas de témérité, à la charge de la partie qui s'en rend coupable.